Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Il est déjà question à l'article 2 des propos tenus. Nous pourrions remplacer les notions « d'idées et théories » par celle d' « écrits ».

Je propose de remplacer les termes « les idées ou théories qui sont diffusées » par « les écrits qui sont diffusés ».

Il n'y a pas d'institution plus qualifiée pour interpréter la Constitution que le Conseil constitutionnel. Le sous-amendement n° 79 est adopté.

C'est à notre initiative qu'a été mis en place un dispositif, assez sévère, pour les Français de retour d'un théâtre d'opérations au Proche-Orient. L'obligation de présentation ne peut dépasser trois fois par semaine. Pourquoi imposerait-on plus à la personne restée sur le territoire national ? L'obligation de demeurer dans la commune est plus ...

Le Gouvernement vise des délinquants qui ne sont pas eux-mêmes suspectés de se livrer à des activités terroristes. Il le fait en raison de la porosité entre délinquance et terrorisme. Ce dernier constat est parfaitement exact, mais, dans ce cas, il faudrait modifier toute l'approche du texte, qui vise au contraire à restreindre aux seuls terror...

Selon l'objet de l'amendement, le Gouvernement veut obtenir ces numéros d'abonnement et ces identifiants numériques pour permettre aux services de renseignement de solliciter rapidement les autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement, dans le cadre de la loi relative au renseignement.

Les dispositions contenues dans le projet de loi sont la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé que la loi relative au renseignement n'encadrait pas suffisamment les moyens d'interception des communications hertziennes, notamment utilisés pour la surveillance de cibles situées à l'étranger. Aux yeux du Parlement, la l...

Ce texte de conception lyonnaise se devait d'être amendé par le meilleur esprit lyonnais. J'en félicite le rapporteur : de nombreux amendements qu'il propose sont d'une grande ingéniosité, certains même reflètent une forme de génie. Notre travail, ce faisant, est conforme à la vocation de notre assemblée, qui a hérité de l'histoire d'être atte...

J'indique à nos collègues que vous venez de publier, monsieur Pillet, un excellent ouvrage, qui recense les actions du Sénat en matière de défense des libertés et des droits fondamentaux.

Le ministre de l'intérieur s'exprime au nom du Gouvernement dans son ensemble. L'article 3 trouve précisément à s'appliquer lorsqu'il n'y a pas matière à poursuites judiciaires ni même à enquête préliminaire. La mesure ne peut donc être prise que par l'autorité administrative en vertu de ses pouvoirs de police. Par souci de protection des libe...

L'auteur de l'amendement COM-6 estime que confier la mise en oeuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privé n'est pas acceptable.

L'amendement COM-38 prévoit l'accord exprès du JLD transmis par tout moyen, notamment oral, pour retenir toute personne « pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ». L'amendement COM-38 est adopté, de même que les amendements...

Le texte du Gouvernement prévoyait une concurrence, selon l'étape de la procédure, entre le juge judiciaire et le juge administratif. Il fallait unifier le contentieux sinon le juge administratif se serait prononcé sur la régularité des ordonnances du juge judiciaire. L'amendement COM-40 est adopté.

Il s'agit donc d'une clause d'autodestruction des dispositions des articles 3 et 4. Une évaluation annuelle nous renseignera sur leur utilité marginale. S'il s'avère que ces mesures sont inutiles, le Parlement n'aura pas à les reconduire. Si le Gouvernement en prend l'initiative, le Parlement sera amené à délibérer de nouveau sur ces dispositi...

Cela ne relève pas de la loi, mais d'une décision du Sénat confiant à la commission des lois les pouvoirs d'une commission d'enquête, comme cela a été fait pour l'état d'urgence. Je retiens votre proposition.

Le Gouvernement s'inspirant du régime des zones frontalières, il est normal que le niveau des garanties soit le même. L'amendement COM-46 est adopté.

Nous recevons M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir au sein de la commission des lois, dont vous avez été un membre très actif. Nous étions lundi au Congrès, réuni su...

Vos propos sont rassurants, monsieur le ministre. Nous sommes tous ici conscients de la légitimité de ce combat crucial que vous conduisez contre le terrorisme et de la charge qu'il représente pour les forces de l'ordre et le ministre de l'intérieur lui-même. Nous sommes toujours disponibles pour endiguer ce fléau, mais en tant que législateur,...

Cette audition prouve combien il peut être utile de mieux préparer le travail législatif par des auditions ouvertes à tous les membres de la commission ; il faudra s'en souvenir dans les futures discussions sur les évolutions institutionnelles. Nous avons dans ce cadre une vraie discussion générale, souvent plus intéressante qu'en séance, évita...