Confiance dans la vie politique

A.- Rédiger ainsi cet article : I.- La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une d...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Les députés et sénateurs qui se trouvent, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, dans le cas d’incompatibilité prévu au II de l’article L.O. 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, peuvent continuer à exercer ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article L.O. 319, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Consei...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a interdit aux parlementaires de « fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou tout autre structure publique étrangers ». Cette disposition soulève plusieurs difficultés : - elle a ét...

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer le Chapitre I er A et son intitulé. Exposé sommaire : En première lecture, l’Assemblée nationale a inséré un article 2 A visant à renvoyer au règlement de chaque assemblée les procédures à mettre en œuvre pour sanctionner le cumul illégal des rémunérations publiques des parlementai...