Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier

44 amendements trouvés


23/11/2017 — Amendement N° I-83 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin, Husson...

I. – Après l’alinéa 94 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant...

23/11/2017 — Amendement N° I-6 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Adopté)
MM. Mandelli, Retailleau, Pointereau, Mmes Canayer, Bories, Deromedi, MM. Bernard Fournier, Laménie, Mmes Imbert, Mic...

I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne Supprimer cette ligne. II. – Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravem...

22/11/2017 — Amendement N° I-392 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
MM. Raison, Bas, Mme Primas, MM. Perrin, Le Gleut, Longuet, Chaize, Mme Gruny, MM. Bizet, Paul, Mme Lavarde, M. Grosd...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 16...

16/11/2017 — Amendement N° I-111 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
M. Hugonet, Mme Laure Darcos, MM. Retailleau, Babary, Bonne, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Pierre, Cardoux, Dallier, G...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...