Procédure de législation en commission

A. – Alinéa 20, première phrase Après le mot : présentée insérer les mots : en séance B. – Alinéa 20, deuxième phrase 1° Au début de cette phrase, insérer les mots : Lors de la séance, 2° Remplacer la seconde occurrence du mot : le par les mots : l’ensemble du C. – Alinéa 20, dernière phrase 1° Remplacer le mot : rapporteurs par ...

A. – Alinéa 16 1° Remplacer les mots : adoptées par la commission selon par les mots : faisant l’objet de 2° Après le mot : recevables insérer les mots : en séance 3° Remplacer les mots : les textes en vigueur ou en cours d’examen ou avec le texte en discussion par les mots : une autre disposition du texte en discussion, avec d’autr...

A. – Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le rapport de la commission comprend un compte rendu détaillé des débats en commission. B. – Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohérence au sein du règlement, supprimant une disposition redondante.

A. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7. - Seules les motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et la question préalable peuvent être présentées en commission. Leur adoption entraîne le rejet du texte et le retour à la procédure normale pour sa discussion en séance. B. – Alinéa 12 1° Au début de cet alinéa, insérer les mo...

A. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : , sur tout ou partie d'un texte, à l'exception des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, 2° Après la seconde occurrence du mot : Gouvernement insérer les mots : sur un projet de loi ou une proposition de loi o...