Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Permettez-moi de faire un petit rappel historique, même si nous sommes nombreux à avoir vécu ces événements. En 1983, la compétence en matière d’urbanisme pour la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construireet d’autres documents a été transférée de l’État aux maires. C’était un acquis de la décentralisation. Le mini...

Il se trouve que, dans les années récentes, un gouvernement dans lequel vous n’aviez aucune part, madame la ministre, a soudain tiré le tapis sous les pieds des maires, leur retirant la possibilité que les services de l’État, dont les effectifs diminuaient, puissent continuer à instruire les demandes de permis de construire.

En vérité, cela a induit pour nos communes une charge nouvelle et brutale au moment même où les dotations étaient drastiquement réduites et alors que des charges nouvelles étaient insidieusement transférées par l’État aux collectivités territoriales. Il me semble que, lorsque l’on représente l’État, on ne peut pas à la fois augmenter les charg...

Avec l’autorisation exceptionnelle de M. le rapporteur, je souhaite donner l’avis de la commission sur ces trois amendements, qui posent une question très importante. Nous nous sommes prononcés cet après-midi sur une autre proposition de loi visant à permettre à tous les parlementaires du département d’assister à la commission départementale d...

Madame la ministre – quel bonheur de vous retrouver dans cette assemblée ! –, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est un texte d’ajustement de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, que j’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi. Cette...

… et plusieurs collègues de la commission des lois, qui prend la suite de la mission conduite par Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck. Ces différentes missions visaient à suivre la mise en œuvre des textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales. Reconnaissons-le d’emblée, c’est un texte aux ambitio...

La proposition de loi ne prétend donc pas bouleverser les équilibres territoriaux. Chacun d’entre nous, mes chers collègues, a vécu dans son département deux vagues successives de révision de la carte des intercommunalités. La première a été mise en œuvre au 1er janvier 2014, la seconde au 1er janvier 2017. Nos collectivités ont besoin de stab...

Madame la ministre, je tiens à réagir à vos propos. Tout d’abord, il convient selon moi de rappeler une tradition qui, au Sénat de la République, repose sur l’accord de tous les groupes et qui, sans être gravée dans le marbre, n’a jamais été violée au cours des années récentes. En vertu de cette tradition, lorsqu’un groupe, quel qu’il soit – ...

Il n’est pas acceptable de déroger unilatéralement à l’accord de tous les groupes. Ensuite – faut-il le rappeler ? –, le Sénat représente les collectivités territoriales de la République. Voici plusieurs années, il a créé, au sein de la commission des lois, une mission de suivi, où tous les groupes sont représentés et qui se charge d’évaluer, ...

Ce texte apporte des ajustements, qui ne remettent pas fondamentalement en cause notre organisation territoriale, mais assouplissent les conditions de fonctionnement des collectivités : il convient d’en débattre ! Cette proposition de loi présente certainement des malfaçons, des lacunes : à nous de les corriger, mais on ne peut pas refuser le ...

Je rappelle que le Président de la République s’est exprimé, après le président du Sénat, lors de la réunion de la Conférence des territoires du 17 juillet dernier et l’on en est encore au stade de la mission de préfiguration ! Je n’en porte pas grief au titulaire de cette mission ; il a lui-même été désigné tardivement. Mais enfin, monsieur d...

Personnellement, je suis las de voir à l’œuvre une conception de nos institutions, selon laquelle le Parlement ne pourrait jamais débattre et se prononcer par des textes de loi sans que le Gouvernement l’ait saisi.

Sur notre territoire, qui est vaste, les situations peuvent être très différentes. Certains sont satisfaits de la manière dont fonctionnent les intercommunalités qu’ils ont volontairement constituées, alors que d’autres sont très insatisfaits d’intercommunalités que les préfets leur ont imposées. Nous voulons que ceux qui sont satisfaits le re...

Je ne reviendrai pas sur la loi NOTRe. Ceux qui l’ont adoptée ont simplement souhaité éviter que le Sénat ne soit évincé du processus législatif. On nous avait promis la suppression du Sénat…

On nous avait promis, donc, la suppression des départements. On nous avait dit, ensuite, qu’on les maintiendrait en leur retirant la plupart de leurs compétences. On nous avait dit, enfin, que les conseillers communautaires seraient élus au suffrage universel direct. Et nous avons eu, sur tous ces sujets, satisfaction. Cela signifie non pas qu...

Nous recherchons le meilleur, mais, parfois, nous nous contentons d’éviter le pire. Aux collègues qui, plaident-ils, connaissent beaucoup d’intercommunalités fondées sur une bonne entente entre les communes et qui fonctionnent très bien, je demande en quoi ces communautés de communes seraient le moins du monde menacées par une procédure de ret...

Pourquoi l’empêcherait-on de s’appliquer ? Elle est prévue par les dispositions de l’article 10 du présent texte. Il existe aussi, par ailleurs, des séparations qui ne sont pas consensuelles. On nous rétorque qu’il est déjà possible de réaliser de telles séparations.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mais, mes chers collègues, regardez les textes ! Cette possibilité n’existe que par décision du préfet ! Or nous préférons la décision de la commission départementale de la coopération intercommunale à celle du préfet ! Pourquoi ? Parce que c’est plus démocratique ! Et nous préférons, nous, ...