Projet de loi de finances pour 2020

Je vous remercie pour ce rapport, qui formule huit propositions très pragmatiques pour renforcer l'attractivité des concours administratifs. La chute du nombre de candidats aux concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale m'a particulièrement interpelée. Le fait que la fonction publique cesse d'être attractive doit être...

Nous appelons de nos voeux depuis longtemps une diversification des conditions d'exécution des peines qui semble à nouveau s'amorcer, alors que cette dynamique était interrompue depuis 2012. En revanche, le non-respect du programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison doit être regretté. Désormais, le Gouvernement ne s'engage pl...

Je rappelle que le Sénat avait déjà jugé la programmation budgétaire insuffisante et que le Gouvernement ne la respecte pas. Cela justifie notre insatisfaction.

Je vous remercie de cet examen très approfondi. Je pensais que les CEF étaient entourés d'un large consensus. Vous avez mentionné des avis qui m'ont surpris. Les CEF ont été imaginés pour éviter l'incarcération. Rappelons que les mineurs délinquants qui sont placés en CEF dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve...

Je m'attendais à votre conclusion et la partage, compte tenu de l'audition de la garde des sceaux Nicole Belloubet à laquelle nous avons procédé hier. Il faut toutefois reconnaître, grâce à l'effort de ce Gouvernement mais également des précédents, qu'il n'y a aujourd'hui presque plus de postes de magistrats vacants. La garde des sceaux a toute...

La prise en compte dans l'amendement du revenu fiscal de référence pour l'octroi de l'aide juridictionnelle a tout de même pour objet de faciliter l'appréciation des ressources par les BAJ. Ce n'est pas infaillible mais il faut souligner cette avancée. Je reconnais que d'autres aspects de l'amendement sont beaucoup plus discutables.

Ce rapport particulièrement circonstancié met en lumière les contradictions du Gouvernement : la mise en extinction du FISAC, dont chacun connaît l'importance dans le monde rural, n'est pas compatible avec la volonté, constamment affichée en ce moment, de maintenir des services sur l'ensemble du territoire. Le commerce, l'artisanat, l'agricultu...

La commission des lois doit marquer son soutien, soit en votant cet amendement de la commission des finances, soit en déposant son propre amendement, avec un dispositif identique. Cette dernière hypothèse a ma faveur pour montrer la volonté commune des deux commissions.

J'ai cru observer, mais c'est peut-être le fruit d'une expérience particulière, que les régions s'intéressent peu au commerce et à l'artisanat. En réalité, il est dommage que les dispositifs d'aide autrefois mis en place par les départements aient disparu. Généralement, les régions ne les ont pas repris, les jugeant trop microéconomiques, comme...

Je vous précise que ce déplacement en Guyane était hautement édifiant et nous a permis de mieux comprendre les particularités de ce territoire. La délégation, composée de cinq sénateurs issus de plusieurs groupes, exposera ses conclusions dans un rapport qui vous sera présenté au mois de janvier. Nous aborderons notamment la question de l'immig...

Nous avons adopté hier l'amendement n° II-323 présenté par le rapporteur pour avis sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », M. Loïc Hervé, qui vise à garantir la neutralité financière, pour le territoire concerné, de la restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscal...

Je me dois de vous apporter quelques précisions. Le cas de figure que vise l'amendement n'est pas celui-là : cette disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où l'intercommunalité restitue à toutes les communes membres les mêmes compétences. La disposition introduite dans le projet de loi de M. Lecornu, permettant qu'un EPCI à fiscalité pro...

Vu de loin, il est aisé d'associer différenciation et complexité. Cependant, pour les collectivités territoriales, ce genre de dispositif apparaît comme un moyen de s'adapter aux contraintes locales.

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'auditionner Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je me dois d'excuser M. Sébastien Lecornu, qui a un empêchement légitime et regrettable. Madame la ministre, cette audition porte sur le budget des relations avec les c...

Je vous remercie pour cette introduction très détaillée. Ma première impression, que mes collègues doivent partager, c'est que ces dispositifs sont extrêmement complexes et peu lisibles.

J'aimerais revenir sur ce point. Il y a une incompréhension entre nous. Je ne crois pas que notre rapporteur, pas plus que la commission des lois qui avait adopté ces dispositions et qui réitère l'expression de sa conviction, n'ait voulu donner une prime à la désagrégation des EPCI. Ce n'est vraiment pas l'objet de cet amendement. Nous avons un...

En effet. Nous ne viderons pas ce débat ce soir. Au fond, nous vous demandons simplement de considérer l'intercommunalité qui rendrait quelques compétences comme si elle ne les avait pas rendues. Vous n'avez pas besoin de récupérer de l'argent dans ces intercommunalités, qui seront peu nombreuses, pour aller en donner à des intercommunalités qu...

Ce n'est pas sur ces bases que fonctionne le système actuel de financement des intercommunalités, dont la mise en place est déjà derrière nous.

Nous n'ouvrirons pas le débat sur le caractère juste ou injuste de la TVA. Je ne suis pas d'accord, à titre personnel, avec vous sur ce point précis. Ceux qui ont beaucoup d'argent consomment des produits faisant généralement l'objet d'un taux de TVA élevé. La TVA est donc d'une certaine façon un impôt permettant de prélever plus d'argent chez ...

Ici, au Sénat - une assemblée que vous connaissez bien, puisque vous êtes des nôtres - nous ne sommes pas forcément pour les grands soirs. Mais il est vrai que si une aube nouvelle pouvait se lever un jour sur le système de financement des collectivités locales et si nous pouvions y travailler ensemble, ce ne serait pas plus mal. Tout cela est...