Projet de loi de finances pour 2020

Nous auditionnons ce soir Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de budget de son ministère. Cette année, les crédits de la justice devaient s'inscrire dans la trajectoire fixée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Vous savez, madame la garde des sceaux, que cette trajectoire ...

Je vous donne acte de plusieurs éléments importants. En particulier, l'évolution des vacances d'emplois de magistrats, qui avait atteint 5 % par rapport au tableau des emplois dans les juridictions, est revenue à moins de 1 %. Toutefois, ce pourcentage est calculé par rapport à une répartition des emplois qui a longtemps été considérée comme un...

Madame la garde des sceaux, sachez que nous sommes très prudents sur les modifications apportées au régime de l'aide juridictionnelle. Nous sommes inquiets de renvoyer au seul décret des dispositions actuellement traitées au niveau législatif si cela doit se traduire par un éloignement pour les justiciables. L'accès à l'aide juridictionnelle es...

Il faudrait pour cela, madame le garde des sceaux, que le Gouvernement prenne des initiatives. Le Sénat est disponible ; il attend que le Gouvernement manifeste sa volonté politique de faire aboutir la réforme. Nous pourrons alors débattre, car c'est par leurs délibérations et leurs votes que les assemblées parlementaires expriment leur volonté...

Nul ne pourra reprocher au Gouvernement sa précipitation dans ce domaine... Nous vous remercions des réponses que vous avez bien voulu nous apporter, madame le garde des sceaux. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 19 h 50.

Merci pour ce rapport très clair. Il faudra indiquer fermement en séance au ministre nos réserves sur l'usage de la mise en réserve, qui pose des questions de principe. Certes, la Cour des comptes recommande souvent des gels de crédits, mais les lui appliquer serait mettre en péril les moyens que lui donne le Parlement, alors qu'elle exerce des...

À l'approche de la sainte-Barbe, je nous vois mal revenir vers les sapeurs-pompiers volontaires - parfois de père en fils - en nous montrant complaisants envers des propositions parfaitement insuffisantes, d'autant que M. Nunez est resté très évasif sur les perspectives d'évolution au niveau européen.

Vous avez raison, ce texte financier doit être apprécié en tenant compte de l'effort massif des collectivités territoriales, qui vient alléger la charge du ministère de l'intérieur, mais aussi celle des hôpitaux.

Nous vous donnons mandat pour insister en séance publique auprès du Gouvernement sur cette question du processus européen.

Depuis la présentation la semaine dernière de l'avis budgétaire portant sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et sur le budget annexe « Publications officielles et informations administratives », les crédits ont été amputés par le vote par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental. Notre rapporteur veut les rétabli...

La gendarmerie est un corps d'élite. Nous avons pu le constater lors de notre récente mission en Guyane : les gendarmes accomplissent des missions extrêmement périlleuses. La lutte contre l'orpaillage illégal, par exemple, donne lieu à des opérations de gendarmerie extrêmement complexes, ce qui montre à quel point ce corps est nécessaire à notr...

Je rentre d'un déplacement en Guyane effectué avec plusieurs collègues de la commission des lois où nous avons pu constater que les questions migratoires s'y posent avec une acuité particulière, tout comme à Mayotte. Les pays voisins de ces territoires français rencontrent effectivement les problèmes d'état-civil évoqués par le rapporteur. Je n...

Il est particulièrement choquant, pour nos concitoyens, que des personnes en situation irrégulière se maintiennent sur le territoire. Connaît-on est le coût approximatif de l'exécution d'un éloignement forcé ?

En Guyane, la police aux frontières nous a expliqué disposer de son propre avion pour réaliser les reconduites à la frontière vers Haïti, ce qui, malgré l'investissement, est moins coûteux que d'utiliser un vol commercial et de s'exposer à des refus d'embarquement. Le ministère de l'intérieur a-t-il prévu de renforcer ses moyens aéroportés ?

À quoi bon voter des quotas fixant l'accès au territoire des flux d'entrée régulière en France si la question de l'immigration irrégulière, qui est plus massive et plus déstabilisante pour la société française, n'est pas traitée avec plus d'efficacité. Chaque année, le même type de chiffres est présenté par les gouvernements successifs sans qu'...

Chaque année la commission des lois reçoit, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF), le ministre de l'intérieur, afin qu'il précise les crédits affectés aux missions « Sécurités », « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l'État ». M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur,...

J'ai exprimé tout à l'heure mon regret, mais je considère l'absence du ministre de l'intérieur comme exceptionnelle, M. Castaner ayant jusqu'à présent toujours honoré nos convocations. Il n'était malheureusement pas possible de décaler cette audition compte tenu de l'agenda déjà très chargé de la commission. D'entrée de jeu, monsieur le minis...

En vous écoutant, je n'avais pourtant pas le sentiment que vous doutiez beaucoup... Nos concitoyens, comme les élus, souhaitent une présence de l'État dans les territoires et je doute que les moyens prévus soient suffisants à cet égard.

Nous serons toujours à vos côtés pour améliorer la lutte contre les dérives sectaires, mais nous ne sommes pas certains que la fusion proposée contribue à en accroître l'efficacité. Il faudra bien veiller à ne pas confondre radicalisation islamiste et phénomène sectaire, même si des ressemblances peuvent exister entre les deux. Au-delà des stru...

Je vous remercie de la précision de vos réponses. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.