Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Le Gouvernement ne semble pas manifester l’intention d’inscrire la réforme constitutionnelle à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il l’a pourtant annoncée à plusieurs reprises et il a même adopté un texte en conseil des ministres, mais il ne saisit pas le Parlement, qui pourrait en délibérer et exprimer sa volonté. Les assemb...

… et en pensant, sans certitudes, car nous ne sommes pas les juges constitutionnels, mais avec espoir, que les dispositions que nous avons adoptées pourraient être approuvées par le juge constitutionnel, à supposer qu’il en soit saisi. Je ne vois pas en quoi nous créerions une insécurité juridique en le faisant, puisque la loi, si elle passe a...

Monsieur le président, j’ai demandé à intervenir. Quand la commission demande la parole, vous devez la lui donner !

Le ministre s’étant exprimé, il faut bien que nous puissions lui répondre si l’on veut conserver un équilibre dans le dialogue entre le Gouvernement et la commission. C’est d’ailleurs ce que prévoit notre règlement. Je vous remercie donc de me donner la parole, monsieur le président. Monsieur le ministre, je suis extrêmement intimidé par les p...

D’abord, vous citez des propos que j’aurais tenus sur la disposition que vous voulez supprimer, mais ils ne concernaient pas cette disposition. Ensuite, vous affirmez que le Conseil constitutionnel ne peut souffrir aucune dérogation à la règle des 20 %. Il l’a pourtant fait dans une décision qui concerne la métropole Aix-Marseille-Provence. Sa...

Monsieur le ministre, je déplore votre argumentation. Il n’y a pas ici un ministre qui défendrait le monde rural et une commission des lois qui porterait atteinte aux intérêts du monde rural. Je vous le dis, la manière dont vous avez posé le problème est assez déplaisante, car, en réalité, votre grille d’analyse ne me paraît pas adaptée. Quand...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Quand, en commission, nos rapporteurs nous ont conseillé d’adopter un amendement tendant à assurer à la fois la cohésion de l’exécutif et la possibilité de protéger les petites communes, en leur garantissant une présence au sein de l’exécutif au travers de cette liste, je crois, en toute bon...

Madame la présidente, je sollicite une courte suspension de séance de dix minutes au maximum pour réunir la commission. Je vous propose, mes chers collègues, que nous nous retrouvions en salle des conférences.

Madame la présidente, je demande le vote par priorité sur l’amendement n° 975 du Gouvernement et le sous-amendement n° 976 que la commission des lois vient d’adopter au cours de sa réunion.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Dans ce cas, évidemment, je retire ma demande de priorité sur le vote de l’amendement n° 975 !

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris soin de répondre dans le détail aux interventions de nos collègues ; je suis sûr qu’ils y ont été sensibles. Je n’imaginais pas que le jour viendrait où j’aurais avec vous une querelle de paternité. Nous avons adopté, en 2017, une loi sur la compétence eau et assainissement, et, le 13 juin 2...

Quant aux pouvoirs du maire, je vous sais gré d’avoir ajouté dans votre propre texte, via une lettre rectificative, quelques dispositions à celles qui y figuraient initialement. Je serais heureux que vous acceptiez les propositions que nous avons formulées et d’ores et déjà intégrées au texte de la commission des lois pour renforcer l’au...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. À cette heure avancée de la soirée, je souhaite exprimer ma très grande satisfaction, et même mon plaisir. Pour moi, c’est une source de rajeunissement, peut-être même un bain de jouvence.

Enfin, comme dans l’ancien monde, un bon vieux débat entre la gauche et la droite sur des questions essentielles, puisqu’elles relèvent à 100 % du symbole !

Je veux rappeler de quoi nous parlons. Il s’agit d’un document que l’on appelle – c’est très joli ! – « pacte de gouvernance ». Ce document est très solennel, sauf que, nous avons tous oublié, moi le premier, au moment où nous nous enflammions dans ce débat essentiel, que ce pacte de gouvernance, malgré un nom qui annonce une ambition considéra...

Aucune intercommunalité n’est et ne sera jamais obligée de conclure un pacte de gouvernance, Dieu merci d’ailleurs ! Il est heureux que le législateur, dans sa sagesse, ait tout de même défini ce que pourrait contenir un pacte de gouvernance. Sinon, nos collègues élus seraient sans doute bien ennuyés et risqueraient de perdre beaucoup de temps...

Pour parler vulgairement, on dirait que cela ne mange pas de pain ! Cela étant, il n’est pas du tout dans mon intention d’abaisser le débat à un niveau que ne préfigurent pas les considérations très élevées que nous avons échangées pendant près d’une demi-heure sur cet aspect primordial du projet de loi présenté par le ministre chargé des coll...

Dans la loi NOTRe, cet organe était destiné à associer les forces vives de l’intercommunalité à la prise de décision.

Si les élus intercommunaux veulent mettre en place un conseil de développement, on ne peut pas les en empêcher. Néanmoins, comme nous sommes favorables à davantage de liberté, on va cesser de rendre ce conseil de développement obligatoire. Cela pourrait même contribuer à faire des économies, parce que, dans la pratique, une intercommunalité de...

En commission des lois, un certain nombre de collègues ont toutefois déploré que nous supprimions cette institution obligatoire qu’est le conseil de développement. Nos rapporteurs se sont alors dit qu’il faudrait peut-être quelque peu édulcorer cette mesure. C’est la raison pour laquelle, moyennant une rectification qui vient d’être acceptée p...