Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

I. – Alinéa 6, seconde phrase et alinéa 7, seconde phrase Compléter ces phrases par les mots : , sous réserve du 2° du V du présent article. II. – Alinéas 11 à 14 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : V. – Dans les communes mentionnées aux 1° et 2° du III du présent article : 1° Si le nombre de sièges attribués à la commu...