Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

La commission estime que cet amendement, outre qu’il est utile, constitue une marque de reconnaissance à l’égard de tous les bénévoles qui concourent au service public de la santé. Elle émet donc un avis très favorable.

La commission est défavorable à cet amendement. S’il devait y avoir des catastrophes « exceptionnelles », cela signifie qu’il y aurait aussi des catastrophes « habituelles » ou « ordinaires ». Ces qualificatifs me paraissent incompatibles avec le mot « catastrophe »…

La commission considère – à regret, car il est toujours utile de consulter le personnel – que, dans les circonstances actuelles, il vaut mieux ne pas adopter un tel amendement.

Le Gouvernement a voulu créer, à côté du régime de l’état d’urgence prévu par la loi de 1955, un nouveau régime qui permette de lui attribuer des pouvoirs exorbitants du droit commun, dont celui de restreindre un certain nombre de libertés en vue de combattre une crise sanitaire. Son intention était bien de faire coexister de manière permanent...

Sinon, nous allons devoir sans cesse nous prononcer de nouveau sur des questions dont nous aurons débattu douze jours auparavant ! Nous pensons qu’il faut donner au Gouvernement des moyens étendus d’agir pendant une durée limitée. La commission des lois a porté cette durée à deux mois, mais le régime juridique n’est plus celui qui avait été pr...

À la différence du Gouvernement, nous voulons que le contrôle parlementaire porte sur toute la loi, y compris sur les dispositions qui ne relèvent pas de l’état d’urgence sanitaire, et non sur le seul volet relatif à l’urgence sanitaire. Il me semble, monsieur le ministre, que, compte tenu de la volonté manifestée par le Gouvernement de faire ...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis les mesures drastiques prises par le Gouvernement il y a quelques jours, quelques semaines pour certaines d’entre elles, c’est la première fois que nous sommes réunis en séance publique. Le Gouvernement agit ; il appartient au Parlement de ...

Enfin, je veux saluer l’effort fait par le Gouvernement pour l’élection des maires et de leurs adjoints, prévue initialement vendredi, samedi et dimanche de cette semaine. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous nous en étions entretenus dès hier soir avec Mme Braun-Pivet, mon homologue la présidente de la commission des lois de l’Assemblée n...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis les mesures drastiques prises par le Gouvernement il y a quelques jours, quelques semaines pour certaines d’entre elles, c’est la première fois que nous sommes réunis en séance publique. Le Gouvernement agit ; il appartient au Parlement de ...

Je reconnais la valeur des intentions du Gouvernement, mais je dissocierai l’avis que je donnerai sur le 8° de celui que j’exprimerai sur le 9° du texte de l’amendement. Sur le 9°, l’avis est défavorable. Nous avons fait un gros effort pour établir la liste des catégories d’actes limitant drastiquement un certain nombre de libertés, comme la l...

Mes chers collègues, nous aurons, dans la suite du débat, l’occasion d’approfondir chacune des questions que j’ai abordées brièvement, ainsi que celles que je n’ai pas traitées.

Enfin, je veux saluer l’effort fait par le Gouvernement pour l’élection des maires et de leurs adjoints, prévue initialement vendredi, samedi et dimanche de cette semaine. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous nous en étions entretenus dès hier soir avec Mme Braun-Pivet, mon homologue la présidente de la commission des lois de l’Assemblée n...

Mes chers collègues, nous aurons, dans la suite du débat, l’occasion d’approfondir chacune des questions que j’ai abordées brièvement, ainsi que celles que je n’ai pas traitées.

Monsieur le ministre, croyez-le bien, je vous aurais volontiers aidé si, au lieu de prévoir une sorte de rubrique « pleins pouvoirs », vous aviez fait l’effort de définir plus précisément quelles étaient vos intentions. Vous les avez parfaitement exprimées oralement à l’instant, mais vous ne les avez pas traduites dans votre texte. Par conséqu...

Nous ne nous sommes pas concertés avec Sophie Primas, et pour cause : cet amendement n’a pu être examiné par la commission, tant il est arrivé tardivement. Mais je souligne qu’adopter le dispositif du 9°, dont tous nos collègues n’ont peut-être pas pu prendre connaissance, reviendrait à annuler purement et simplement l’effort qui a été fait po...

Rejoignant en cela M. Milon, je souscris pleinement à la volonté du Gouvernement de mettre à la disposition du public les médicaments dont il a besoin en mobilisant tous les moyens nécessaires, mais le prix à payer pour cela ne saurait être de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour limiter la liberté d’aller et venir, la liberté d’entr...

Ça ne veut pas dire que c’était légal ! Sinon, vous ne nous présenteriez pas un projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire !

Si M. le ministre dispose déjà, avec l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, du fondement juridique lui permettant de prendre de telles mesures, il peut facilement renoncer aux dispositions du 9° de son amendement.

J’affirme que le fondement juridique de ses arrêtés était insuffisant pour mettre en cause des libertés fondamentales. Seule la théorie des circonstances exceptionnelles a permis qu’ils soient mis en œuvre ; au demeurant, ils n’ont pas été attaqués. D’ailleurs, je m’en réjouis, car je souscris aux mesures qui ont été prises. Pour autant, si vo...

Avis défavorable. Il y aura beaucoup de mesures individuelles, et le comité de scientifiques risquerait d’être engorgé et de ne plus pouvoir se prononcer sur l’essentiel.