Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'article 11 A.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A la demande de l’Assemblée nationale ou du Sénat, les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire en ce qui concerne le...

Après la référence : livre VII insérer les mots : de la troisième partie Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 1° Remplacer le mot : ordonnance par le mot : ordonnances 2° Remplacer les mots : la présente par les mots : de chaque Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le Gouvernement peut avoir besoin de plusieurs ordonnances pour organiser le report des élections consulaires.

I.- Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnance par le mot : ordonnances II.- Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Exposé sommaire : L’article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : , sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la volonté de mieux encadrer le délai de dépôt des candidatures pour les élections municipales. Le Gouvernement ne doit pas pouvoir modifier ce délai par ordonnance.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, sa première réunion peut se tenir en tout lieu permettant de préserver la santé des conseillers municipaux et des agents de la commune, y compris en dehors ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Par dérogation au I du présent article, les électeurs peuvent être convoqués par décret pour le second tour des élections municipales en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, après avis, selon le cas, du président de la Polynésie Française ou du président du gouvernement de Nouvel...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Les interdictions mentionnées à l’article L. 50-1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1 er septembre 2019 ; Exposé sommaire : En matière de propagande électorale, les candidats doivent respecter plusieurs règles dans le...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Pour les candidats présents au second tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est fixé au neuvième vendredi suivant ce même second tour, dix-huit heures ; Exposé sommaire : Cet amendement précise que le compte de campa...

I.- Alinéa 3 Supprimer les mots : , les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris II.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation, les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection. III.- Alinéa 7 Supprimer l...

I.- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection. II.- Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : où le nombr...

A.- Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au 2° de l’article L. 255-4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224-14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 24 mars 2020 à dix-huit heures. Elles peuvent être déposées par voie dém...

Alinéa 1 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , par dérogation aux articles L. 56, L. 224-1 et L. 227 du code électoral. 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , pris au moins un mois avant le scrutin. Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le report du second tour des élections municip...

Alinéa 17 Après le mot : prévues insérer le mot : par Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.– Alinéa 1 er Remplacer le mot : ordonnance par le mot : ordonnances II.– Alinéa 16 Remplacer la seconde occurrence du mot : expulsion par le mot : exécution III.– Alinéa 21, première phrase 1° Après les mots : inopposabilité, supprimer les mots : cessation d’une mesure ou 2° Après le mot : autorisation remplacer le signe : ...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de préciser l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 1612-20 du même code pour l’exercice ...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La seconde phrase du I de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseils municipaux renouvelés au complet à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020. Le quatrième alinéa de...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé, en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à ...

 Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que ceux mentionnés au dernier alinéa du IV du présent article se réuni...