Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

Par l'amendement n° 23, Philippe Dominati demande l'annulation du premier tour dans les communes de plus de 1 000 habitants. Cet amendement est contraire à la position tenue par la commission depuis la loi d'urgence du 23 mars dernier. Avis défavorable.

Avis défavorable à ce stade. Le rapport du comité de scientifiques pourrait toutefois être rendu avant notre commission mixte paritaire (CMP). Il nous appartiendra alors de supprimer cet article.

L'amendement n° 31 du Gouvernement revient, à propos des modalités de vote au second tour des élections municipales, sur des dispositions issues de la proposition de loi que j'avais déposée avec les présidents Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 d'Emmanuel Capus permettrait au mandataire, qui reçoit la procuration, d'aller lui-même à la gendarmerie pour la réclamer. C'est contraire à notre tradition républicaine ! Avis défavorable.

L'amendement n° 30 du Gouvernement ainsi que l'amendement n° 9 de Nathalie Delattre sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 de Charles Guené fixe un délai maximal pour la première réunion du conseil communautaire, qu'il faut s'efforcer d'organiser avant le 14 juillet. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 24 d'Alain Richard prolonge, non pas jusqu'au 30 août, mais jusqu'au 30 octobre 2020, les règles dérogatoires relatives au quorum et aux pouvoirs au sein des assemblées locales. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 de Stéphane Piednoir reporte jusqu'au 15 octobre 2020 la date limite d'adoption des budgets locaux pour 2020, qui a déjà été reportée du 15 ou du 30 avril au 31 juillet. Avis défavorable : ces budgets doivent être adoptés en juillet.

L'amendement n° 25 du même auteur prolonge jusqu'au 30 octobre 2020 la possibilité de réunir les assemblées locales en tout lieu. Avis défavorable. Je souhaite un retour le plus rapide possible aux règles de droit commun.

L'amendement n° 26 d'Alain Richard prolonge jusqu'au 30 octobre 2020 des dérogations au principe de publicité des réunions des assemblées locales. Le Gouvernement veut sortir de l'état d'urgence : sortons-en aussi, chers collègues !

Avis favorable à l'amendement n° 32 du même auteur, qui opère une coordination relative à la dérogation au secret du vote pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein de syndicats.

Les amendements identiques n° 16 de Nathalie Delattre et 20 de Jean-Marie Bockel concernent le transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI à fiscalité propre. Lors de nouvelles élections, la répartition des pouvoirs de police entre le président de l'EPCI et le maire donne lieu à une procédure : le maire peut s'opposer au m...

Je suis favorable aux amendements identiques n° 17 et 21 des mêmes auteurs, visant à accorder un délai supplémentaire aux EPCI pour donner communication de l'état des indemnités des conseillers communautaires. Pour plus de clarté, je leur propose de rédiger ainsi leur amendement : « en 2020, par dérogation à l'article L. 5211-12-1 du code génér...

Les amendements identiques n° 18 et 22 des mêmes auteurs, relatifs aux modalités de transmission aux préfectures des autorisations d'urbanisme, me semble satisfaits. J'en demande le retrait.

L'amendement n° 28 d'Alain Richard prévoit une présidence intérimaire des syndicats : si le président d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fermé a perdu son mandat de membre du comité syndical à la suite du renouvellement général, il est provisoirement remplacé par le premier vice-président, jusqu'à l'installation du comité syndical.

Nous en avions discuté. J'avais des réserves sur ce régime, qui peut induire des problèmes politiques. En l'espèce, il s'agit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte. Il s'agit certainement de la solution la moins compliquée...

Par l'amendement n° 4, Evelyne Renaud-Garabedian propose que le Gouvernement puisse choisir, par décret, la date des élections consulaires, au plus tard en mai 2021.

Je suis opposé à l'amendement n° 11 de Jean-Yves Leconte, relatif à une demande de rapport sur le vote par internet aux élections consulaires.

Par l'amendement n° 12, Jean-Yves Leconte propose de compléter le corps électoral dans l'hypothèse où les élections sénatoriales des Français de l'étranger auraient lieu en septembre 2020, avant les élections consulaires.

Vous voulez donc compléter le corps électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger ?