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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/06/2020 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20192020-491 - Article 1er (Adopté)
M. Bas, rapporteur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement n’a pas vocation à trancher des questions hypothétiques.
