Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la quatrième fois que nous sommes amenés à légiférer sur les pouvoirs que nous consentons au Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire. Il y a eu successivement deux régimes, l’un d’état d’urgence sanitaire, l’autre qualifié de « sortie » de l’état d’urgence sanitai...

La commission est défavorable à ces trois amendements, pour la simple raison qu’elle souhaite que le régime issu de la loi dite « de sortie de l’état d’urgence » soit prolongé, et ce pour trois mois.

Je me permets de vous le signaler, monsieur le ministre, nous n’avons jamais demandé au Gouvernement de nous présenter un projet de loi pérennisant ces mesures…

M. Philippe Bas, rapporteur. Mais non ! Je sais tout de même ce que nous avons fait, monsieur le ministre !

Nous avons fait exactement le contraire. La loi du 23 mars dernier visait, dans sa version initiale, à mettre en place un régime d’état d’urgence sanitaire conçu à partir du modèle de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et, justement, nous nous y sommes opposés ! Nous voulions un système temporaire, et non ajouter un régime d’ex...

Nous considérons que nous vivons une période qui pourrait justifier des mesures restreignant la liberté de circulation des personnes et allant même jusqu’à certaines interdictions. Cela ne justifie toutefois pas toute mesure de la part des autorités sanitaires. Si des mesures prises étaient jugées disproportionnées par la juridiction administr...

L’amendement n° 23, de Mme de La Gontrie et de certains de ses collègues, vise à supprimer complètement la possibilité, pour les autorités sanitaires, de procéder à la fermeture de certaines catégories d’établissements. Il est vrai que, au mois de juillet dernier, nous nous étions opposés à cette disposition, qui figurait dans la loi que nous n...

Oui, mais nous étions, à cette époque, dans une période où l’épidémie paraissait jugulée ; il nous paraissait donc excessif de vouloir procéder par interdiction. La situation est aujourd’hui tout autre, il faut le reconnaître. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement n° 23. Les dispositions de l’amendement n° 5 r...

Un rapport préalable à un projet de loi s’appelle une étude d’impact et il est prévu pour tout projet de loi… Un tel rapport n’est donc pas nécessaire. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Même s’il présente un caractère rétrospectif, cet échange est utile. Je reconnais avec notre collègue Max Brisson que les explications qui nous ont été fournies par le ministre postérieurement au vote auraient mérité de nous être données avant celui-ci. Sur le plan purement factuel, M. le ministre a raison : la loi du 9 juillet dernier contien...

Les amendements de ce genre sont, en réalité, un aveu d’impuissance de notre part : c’est parce que nous n’avons pas le droit de créer des dépenses supplémentaires que nous essayons de contourner l’obstacle en obtenant du Gouvernement un rapport mettant l’accent sur un problème que nous voulons voir régler. C’est un grand classique de nos déba...

Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, qui vise à protéger les entreprises locataires d’un bailleur quand elles n’ont pas les moyens de payer leur loyer, mais, compte tenu de la charge qu’une telle mesure fait peser sur les comptes du propriétaire, il convient également de prendre en compte les difficultés que pourrait rencontre...

Nous considérons également qu’il faut garantir le bailleur contre les risques qu’il courrait en cas de liquidation de l’entreprise locataire. Autrement dit, il faut permettre une forme de nantissement pour que, en cas de cessation de paiements, le propriétaire devienne un créancier privilégié et puisse entrer ou espérer entrer dans tout ou par...

Ces amendements ont une portée qui dépasse largement celle que leurs auteurs ont décrite. Tout à l’heure, l’amendement n° 23 a été adopté sans que l’on ait vraiment conscience de toute sa portée. Je vous le dis clairement, mes chers collègues : si nous adoptons maintenant ces deux amendements, aucune exigence ne pourra être imposée à un citoy...

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le ministre, je préfère que vous défendiez la position du Gouvernement, plutôt que d’être obligé de le faire. Telle n’est pas en effet ma vocation naturelle !

Au demeurant, l’adoption de ces amendements nous ferait, me semble-t-il, trop baisser la garde. Il me semble préférable que les tests de dépistage soient réalisés, quand c’est possible, au départ plutôt qu’à l’arrivée. En effet, comme vous l’avez dit, c’est plus protecteur contre les risques de propagation du virus. Par ailleurs, les tests à l...

Ce qui me paraît important dans ce débat, monsieur le ministre, c’est que vous preniez acte d’un certain nombre de faits qui nous sont rapportés par nos collègues sénateurs représentants des Français de l’étranger. Ces faits sont simples : une partie de nos compatriotes, même dans un grand pays comme les États-Unis, n’arrivent pas à obtenir dan...

Certes, mais avec le laissez-passer sanitaire, nous nous trouvons dans une situation qui n’est pas très satisfaisante. Considérez-vous vraiment que la situation actuelle ne mérite pas d’être réexaminée par vous-même et vos services, afin d’essayer de trouver une meilleure solution ? En effet, tantôt on exige un test récent, tantôt on se conten...

Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais la commission n’a pas changé d’avis concernant les amendements visant à prévoir des rapports du Gouvernement… Elle est donc défavorable à cet amendement.