Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de ...

Amendement n° 15, alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I bis . – À l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des...

Amendement n° 38, alinéa 6 Remplacer les mots : aucune mesure conservatoire ne peut être engagée par les mots : le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution Exposé sommaire : Afin de garantir la proportionnalité du dis...

Amendement n° 38, alinéa 5 Remplacer les mots : de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux par les mots : des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée Exposé sommaire : Afin de garantir la constitutionnalité ...

Remplacer les mots : est remplacée par les mots : et la seconde phrase du VI de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont remplacées Exposé sommaire : Amendement de coordination. La commission, à l'initiative de son rapporteur, a souhaité mettre fin aux retards important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 4, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur l’évolution des foyers de contamination au sein de certaines catégories d’établissements recevant du public. La pleine information du Parlement sur l’évolution de la cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 3, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégories d’établissements recevant du public. La pleine information du Parlement sur l’évolution de la crise s...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant dernière-phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Gouvernement, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat par le préside...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils dressent la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus. » Exposé sommaire : Le présent amendement traduit une préconisation récurrente de la CNIL (formulée d...

I. - Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au 3° du II, les mots : «, ainsi que l’accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesure » sont supprimés ; …° Après le 4° du même II, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° L’accompagnement des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pen...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° du II, avant les mots « et leur adresse », sont insérés les mots : «, leurs coordonnées de contact téléphonique ou électronique » ; Exposé sommaire : Le législateur n'a autorisé le traitement de données à des fins de recherche épidémiologique et de lutte contre le virus que sous la ...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement COM-2 du rapporteur à l'article 1er, qui ramène à 3 mois la durée de la prolongation du régime transitoire, soit jusqu’au 31 janvier 2021, le présent amendement fixe à cette même date le terme de l'autorisation consentie par ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2011 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er avril 2021 par la date : 31 janvier 2021 Exposé sommaire : Amendement de cohérence, alignant la durée de ce dispositif dérogatoire sur celle de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : transmet préalablement l’acte au représentant de l’État dans le département ou à par les mots : informe préalablement le représentant de l’État dans le département ou II. – Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er avril 2021 par la date : 31 janvier 2021 Exposé sommaire : Les dispositifs dérogatoires visan...

Après l'article 1er ter A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 1 er bis du projet de loi, introduit par l’Assemblée nationale. La précision apportée par cet article, loin d’encadrer le dispositif, apparaît en effet redondante par rapport à l’état du droit. Le III de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ...

Alinéa 1 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir à trois mois, au lieu de cinq, la durée de la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi que l’y invite le Conseil scientifique Covid-19 dans une note d’alerte du 22 septembre, la reprise manifeste...