Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Cet amendement présenté par le Gouvernement prévoit la possibilité pour le préfet d'imposer la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport. La liberté d'accès à ces lieux...

La commission avait effectivement supprimé cette disposition. Par ailleurs, une disposition du texte prévoit d'ores que toutes les décisions de portée locale sont prises après consultation des élus locaux.

L'amendement ne vise pas seulement les centres commerciaux au sens strict mais également les complexes commerciaux comprenant de multiples magasins et lieux de restauration.

Les personnes qui seraient obligées d'entrer dans une galerie commerciale pour utiliser les transports en commun ne se verront pas imposer la présentation du passe sanitaire pour accéder à ce lieu.

L'amendement n° 264 vise à assurer l'application de l'article 4 bis A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'amendement n° 264 est adopté.

Un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement doit, pour être accueilli dans son pays d'origine, produire un test négatif. Au travers de l'amendement n° 252, le Gouvernement propose une sanction pénale en cas de refus de ce test. Je demande à la commission de se prononcer sur sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitutio...

Je souscris totalement à cette nécessité de transparence, mais ces données sont diffusées en open data sur le site de Santé publique France. Le Gouvernement me semble déjà assez transparent sur les données de l'épidémie. Avis défavorable.

Je suis convaincu que la flambée de l'épidémie du variant delta justifie la mise en oeuvre de mesures d'urgence et d'exception pour donner un coup d'arrêt à ce rebondissement de la crise sanitaire. Le nombre de contaminations a augmenté de 143 % au 18 juillet. Avec déjà plus de 20 000 contaminations journalières - à ce rythme, les chiffres tr...

Monsieur Bonnecarrère, mes amendements relatifs au confinement ont pour objet de maintenir le régime en vigueur. Dans ce régime, l'état d'urgence sanitaire peut être activé jusqu'au 31 décembre. Dans ce cas, le Gouvernement pourrait, par décret, rétablir un confinement d'une durée maximale d'un mois, au-delà de laquelle un vote du Parlement ser...

La covid a atteint tous les aspects de la vie collective. Si nous ne posons pas de bornes, nous allons ouvrir à la machine à amendements...

Je vous donne à nouveau lecture du critère auquel vous faites référence : il s'agit de la vaccination de certaines personnes contre la covid-19 eu égard à l'exercice de leur activité professionnelle.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-25, COM-261, COM-101 rectifié, COM-130 rectifié et COM-137 rectifié de suppression de l'article 1er, que je propose de réécrire.

Monsieur Bonnecarrère, le décret pris cette semaine l'a été dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence. En revanche, dès lors que nous décidons d'appliquer des sanctions, nous avons besoin de la loi, comme nous en avons besoin pour étendre le passe à d'autres activités que celles qui sont énumérées dans le décret. Nous allons substit...

L'Assemblée nationale a prévu que le passe sanitaire ne serait pas demandé avant le 30 septembre aux enfants et adolescents âgés de 12 à 18 ans. L'amendement COM-118 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements COM-256, COM-145, COM-71 et COM-202. Les amendements COM-256, COM-145, COM-71 et COM-202 ne sont pas adoptés. Avis...

Il est satisfait, car les mesures d'adaptation dans les outre-mer sont obligatoires pour que les dispositions de ce texte puissent être considérées comme proportionnées. L'amendement COM-203 est rejeté. Avis favorable à l'amendement COM-111 rectifié bis, que M. Leconte a modifié dans le sens qui lui avait été suggéré. L'amendement COM-111 ...

L'amendement COM-20 exige la présentation du passe sanitaire dans les salles de cinéma, non en fonction de la capacité d'accueil de la salle, mais du nombre de spectateurs présents. Ce dispositif est très manifestement réglementaire.

Le décret du 1er juin 2021 mentionné dans l'amendement est l'un des décrets d'application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire : il ne trouvera donc plus à s'appliquer dès le vote du présent projet de loi. L'amendement COM-20 n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements COM-23 et COM-80, aux amen...

Je partage totalement votre préoccupation et une telle perspective serait insupportable. Mais, fort heureusement, en énumérant limitativement les lieux dans lesquels le passe sera exigé, ce texte ne le permet pas. En revanche, votre amendement risquerait de créer un terrible a contrario, car nous ne pouvons énumérer tous les lieux où la présent...

Nous sommes d'accord sur le fond : votre amendement est satisfait par l'adoption du nôtre. Avis défavorable aux amendements COM-140 rectifié, COM-157 rectifié, COM-148 et COM-40 rectifié, ainsi qu'à l'amendement COM-58 rectifié. Les amendements COM-140 rectifié, COM-157 rectifié, COM-148, COM-40 rectifié et COM-58 rectifié ne sont pas adopt...

Avis défavorable aux amendements COM-82 et COM-150. Les amendements COM-82 et COM-150 ne sont pas adoptés. Le licenciement constituerait une sanction disproportionnée. Mon amendement COM-230 prévoit une simple suspension du contrat de travail. L'amendement COM-230 est adopté ; les amendements identiques COM-112 rectifié et COM-151 devienn...