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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/09/2021 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne B...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...
28/09/2021 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne B...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...
