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Amendement N° 50 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bourrat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Drexler, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Gremillet, Grosperrin, Mmes Imbert, Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Henri Leroy, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Marie Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Regnard, Rietmann, Saury, Sautarel, Sido, Sol, Tabarot, Mme Thomas, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-25 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), soit de la semi-liberté, soit du placement à l'extérieur. Elle prévoit les mêmes modalités en ce qui concerne les peines supérieures à six mois mais inférieures ou égales à un an, dès lors que la personnalité et la situation du condamné le permettent. Or, ces courtes peines d’emprisonnement doivent être exécutées dans un établissement pénitentiaire, car la prison ne doit pas être un dernier recours si l’on souhaite effectivement décourager tant la commission d’infractions que la récidive. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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