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Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bourrat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Drexler, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Gremillet, Grosperrin, Houpert, Mmes Imbert, Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Marie Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Sido, Tabarot, Mme Thomas, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. »
Exposé Sommaire :
En cas de condamnation pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou de violences aggravées, le juge peut, à la place de l'emprisonnement, décider que le condamné accomplira, pour une durée de 20 à 400 heures, un travail d'intérêt général (TIG). Le présent amendement entend supprimer cette possibilité car le TIG ne constitue pas une réponse pénale adaptée à la sanction des atteintes aux personnes qui revêtent une particulière gravité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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