Bioéthique

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; 2° La sectio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectif...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi m...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1121-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des établissements, services et lieux bénéficiaires de dons du corps de personnes décédées sont déterminées par décre...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas de refus de mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation par l’équipe médicale pluridisciplinaire, la femme non mariée ou le couple demandeur peuvent saisir le juge judiciaire. Le juge s’assure que les demandeurs remplissent les conditions prévues au II de l’ar...