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Amendement N° 243 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 janvier 2020 par : M. Bas.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 7 bis
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1121-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des établissements, services et lieux bénéficiaires de dons du corps de personnes décédées sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
L’actualité récente a mis en lumière des situations extrêmement choquantes, notamment dans certains centres universitaires, dans la conservation des corps de personnes décédées confiés par leurs familles. Il convient d’y mettre un terme, en assurant des conditions de conservation dignes garantissant le respect dû aux défunts et à leur famille.
Cet amendement vise en conséquence à encadrer les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des établissements, services et lieux bénéficiaires de dons du corps de personnes décédées.
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