Respect des principes de la démocratie représentative

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi tend à consacrer à l’article 61-1 de la Constitution une jurisprudence de 2013 [1] par laquelle le Conseil constitutionnel avait examiné les dispositions législatives faisant l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité en « prenant en compte » les disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle tend à consacrer à l’article 61 de la Constitution la jurisprudence dite « néocalédonienne » [1] , par laquelle le Conseil constitutionnel se reconnaît compétent pour examiner les dispositions d’une loi déjà promulguée à l’occasion d’un recours ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a ) Les mots : «, pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; 2...