Congrès et assemblées de province de la nouvelle-calédonie

I. – Alinéa 1 1° A la deuxième phrase remplacer les mots : avant le 1 er juillet 2024 par les mots : au plus tard dix jours avant la date des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ...

Alinéa 1, deuxième phrase Après le mot : Nouvelle-Calédonie insérer les mots : en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contenu de l’accord dont la conclusion empêcherait l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle en indiquant que cet a...

I. – Alinéa 1 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : le Conseil constitutionnel saisi par les mots : les présidents des deux assemblées du Parlement saisis et le mot : constate par le mot : constatent 2° Dernière phrase Remplacer les mots : Le Conseil constitutionnel se prononce par les mots : Ils se prononcent et le mot : sa ...

Alinéa 4 1° Remplacer la référence : 77-1 par la référence : 46 2° Remplacer les mots : décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres par les mots : une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45 3° Remplacer le mot : septembre par le mot : octobre Exposé sommaire : Soucieux d’éviter tout contourne...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : Dans par les mots : Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans 2° Après le mot : organique insérer les mots : prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie II. – Compléter cet article pa...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française de la...