Interventions en commissions de Philippe Bas

Mon amendement COM-228 exclut les grands magasins et centres commerciaux du périmètre d'application du passe sanitaire.

Monsieur Bonnecarrère, le décret pris cette semaine l'a été dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence. En revanche, dès lors que nous décidons d'appliquer des sanctions, nous avons besoin de la loi, comme nous en avons besoin pour étendre le passe à d'autres activités que celles qui sont énumérées dans le décret. Nous allons substit...

L'Assemblée nationale a prévu que le passe sanitaire ne serait pas demandé avant le 30 septembre aux enfants et adolescents âgés de 12 à 18 ans. L'amendement COM-118 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements COM-256, COM-145, COM-71 et COM-202. Les amendements COM-256, COM-145, COM-71 et COM-202 ne sont pas adoptés. Avis...

Il est satisfait, car les mesures d'adaptation dans les outre-mer sont obligatoires pour que les dispositions de ce texte puissent être considérées comme proportionnées. L'amendement COM-203 est rejeté. Avis favorable à l'amendement COM-111 rectifié bis, que M. Leconte a modifié dans le sens qui lui avait été suggéré. L'amendement COM-111 ...

L'amendement COM-20 exige la présentation du passe sanitaire dans les salles de cinéma, non en fonction de la capacité d'accueil de la salle, mais du nombre de spectateurs présents. Ce dispositif est très manifestement réglementaire.

Le décret du 1er juin 2021 mentionné dans l'amendement est l'un des décrets d'application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire : il ne trouvera donc plus à s'appliquer dès le vote du présent projet de loi. L'amendement COM-20 n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements COM-23 et COM-80, aux amen...

Je partage totalement votre préoccupation et une telle perspective serait insupportable. Mais, fort heureusement, en énumérant limitativement les lieux dans lesquels le passe sera exigé, ce texte ne le permet pas. En revanche, votre amendement risquerait de créer un terrible a contrario, car nous ne pouvons énumérer tous les lieux où la présent...

Nous sommes d'accord sur le fond : votre amendement est satisfait par l'adoption du nôtre. Avis défavorable aux amendements COM-140 rectifié, COM-157 rectifié, COM-148 et COM-40 rectifié, ainsi qu'à l'amendement COM-58 rectifié. Les amendements COM-140 rectifié, COM-157 rectifié, COM-148, COM-40 rectifié et COM-58 rectifié ne sont pas adopt...

Avis défavorable aux amendements COM-82 et COM-150. Les amendements COM-82 et COM-150 ne sont pas adoptés. Le licenciement constituerait une sanction disproportionnée. Mon amendement COM-230 prévoit une simple suspension du contrat de travail. L'amendement COM-230 est adopté ; les amendements identiques COM-112 rectifié et COM-151 devienn...

L'apprenti ne pourra pas être licencié.

Tout à fait : seule la partie « contrat de travail » de l'apprentissage pourra être suspendue. Les amendements COM-15 rectifié bis, COM-1 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-260 rectifié devient sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-105. L'amendement COM-105 n'est pas adopté. L'amendement COM-18 devient sans obj...

Nous prévoyons un dispositif de fermeture administrative temporaire des lieux, avec une mise en demeure, suivie le cas échéant d'une suspension de l'activité pendant sept jours, quatorze en cas de récidive. Le chef d'entreprise qui rencontre des difficultés passagères ne doit pas être considéré comme un délinquant. L'amendement COM-231 est ad...

Cinq ans de prison pour avoir présenté le passe sanitaire d'un tiers, c'était trop !

135 euros.

C'est pourquoi il était nécessaire de prévoir une sanction pour ce type de fraude. Avis défavorable à l'amendement COM-156. L'amendement COM-156 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-165. L'amendement COM-165 n'est pas adopté. L'amendement COM-29 rectifié ter a pour objet de reconnaître les justificatifs de vaccination éta...

L'amendement COM-27 rectifié est satisfait. En conséquence, mon avis est défavorable.

Un amendement adopté par la commission des affaires sociales règle ce problème. L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-28 rectifié. L'amendement COM-28 rectifié est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-133 rectifié.

Je suis allé dans cette direction en acceptant que la vaccination ne soit possible qu'avec l'autorisation de l'un des deux parents. Mais je ne puis aller jusqu'à prévoir que l'autorité parentale ne s'impose plus à l'adolescent.

Je suis sensible aux propos de Loïc Hervé. Je précise que l'autorisation de l'un des deux parents a été prévue par l'Assemblée nationale. Lorsque j'ai proposé de réécrire l'article 1er, j'ai maintenu cette rédaction, mais je reconnais que ce point peut faire l'objet de discussions, y compris lors de la réunion de la commission mixte paritaire. ...

Peut-être pouvons-nous d'ici à la séance publique déposer un amendement à l'article 1er que nous avons adopté pour traiter cette question. Cela nous permettra d'interroger notre assemblée sur ce point, et je m'en remettrai volontiers à la sagesse du Sénat.