Interventions en commissions de Philippe Bas

L'amendement COM-21 autorise le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires des Français de l'étranger. Avis favorable. L'amendement COM-21 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant ...

Il y a quelques années, un site islamiste, Dar al-Islam, avait appelé à assassiner les professeurs : « Tuez-les tous ! Si vous n'avez pas d'armes, prenez un couteau ; si vous n'avez pas de couteau, jetez-les par la fenêtre. » A-t-on constaté une recrudescence de ces appels au crime ? Avez-vous dressé l'inventaire des associations subventionnée...

Merci à notre rapporteur qui a su expliquer les intentions des auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle. Merci aussi à Jacqueline Eustache-Brinio - qui s'est beaucoup investie dans la lutte contre la radicalisation - pour son soutien. Les islamistes recourent à une casuistique pour faire culpabiliser les autorités publiques : ils...

Le comité scientifique doit rendre publiques ses recommandations dès qu'il les a émises. Cette exigence doit s'appliquer à la fois pendant l'état d'urgence sanitaire, mais aussi pendant le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, comme le prévoit mon amendement n° 45 de coordination. L'amendement n° 45 est adopté.

Les amendements identiques n° 1, 14 rectifié et 21 de suppression de l'article 1er sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 39 du Gouvernement, qui vise à rétablir l'échéance du 1er avril 2021 pour la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 vise à supprimer la possibilité reconnue au Premier ministre d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les zones de circulation active du virus. Le Sénat n'avait pas souhaité que cette disposition figurât dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en juillet dernier. Néanmoins, compte tenu du niveau d...

La sortie de l'état d'urgence est un long tunnel : on applique des mesures dérogatoires au droit commun, mais prévues par le législateur. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette disposition de la loi de juillet dernier et précise qu'elle ne peut en aucun cas permettre aux autorités de l'État d'interdire aux personnes de sortir de le...

L'amendement n° 23, les amendements identiques n° 5 rectifié et 7, l'amendement n° 17 ainsi que les amendements identiques n° 6 rectifié et 8 concernent la fermeture d'établissements recevant du public (ERP), dont les discothèques. Mon avis est défavorable sur les amendements n° 23, 5 rectifié, 7 et 17. Je demande au Président du Sénat de se pr...

Nous examinons les amendements non pas en fonction de leurs auteurs, mais de leur contenu.

Conformément à la jurisprudence de la commission des lois, je suis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié, qui vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.

L'amendement n° 16 prévoit de prendre en compte dans la réglementation de l'accès aux ERP les caractéristiques de ceux-ci. Sont ici visés les stades. Il s'agit d'apporter de la souplesse en permettant l'instauration de jauges proportionnelles à la capacité d'accueil des établissements. Je comprends l'intention, mais juridiquement, l'autorité ad...

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 19 rectifié, qui prévoit la remise d'un rapport.

Il en est de même pour l'amendement n° 2, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 38 du Gouvernement a retenu toute mon attention : il concerne les problèmes de paiement des loyers des petites entreprises. Les locataires ont certainement besoin d'être protégés dans la période actuelle quand leur entreprise ne leur permet pas d'avoir un chiffre d'affaires suffisant, mais les bailleurs eux-mêmes ne sont pas tou...

Cette mesure ayant trait à la situation d'urgence sanitaire, je n'ai pas jugé utile d'opposer l'article 45 à cette disposition relative aux petites entreprises. Mais votre remarque est tout à fait justifiée. Si la commission souhaitait le faire, je serais impuissant à résister à cette lame de fond.

Au travers des amendements n° 27 et 18 rectifié, nos collègues prévoient une dérogation pour les ressortissants français en leur permettant de regagner le territoire national en toute circonstance, même lorsque ceux-ci ne sont pas en situation de présenter à l'embarquement le résultat d'un test virologique concluant à l'absence de contamination...

J'entends bien vos arguments, mais notons que cette situation ne concerne que quatre pays : le Bahreïn, les Émirats arabes unis, les États-Unis et le Panama. Il n'est pas contestable que nos ressortissants ont le droit constitutionnel de pouvoir rejoindre le territoire national, mais ils peuvent différer leur retour de quelques jours ou demande...

Je suis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, qui prévoit une demande de rapport.

Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont inquiets : le Canada et les États-Unis connaissent une période d'activité virale intense. Le préfet recommande donc non seulement de respecter l'obligation de présenter un test de dépistage négatif de moins de 72 heures avant l'embarquement au départ du Canada, mais aussi de rester à l'isolement pe...