Interventions en commissions de Philippe Bas

J'espère que vous obtiendrez de bons arbitrages !

Les questions vous permettent donc de dire ce que vous souhaitiez exposer.

Cela existe déjà.

Ce n'est donc pas une réforme législative que vous nous proposez.

Notre exigence ne peut pas nous conduire à interdire à un avocat de devenir garde des sceaux... Mais pourquoi vouloir maintenir les remontées d'informations jusqu'au garde des sceaux, tout en affirmant qu'il ne s'en servira jamais pour donner des instructions au parquet ? Il y a une sorte de contradiction. À quoi vont vous servir ces remontées ...

Mais pour quoi faire ?

Mais pourquoi ?

Mais c'est pour faire la transparence démocratique !

Vous considérez donc que la loi est bien faite ?

Permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que les commissions d'enquête parlementaires n'interviennent jamais dans le champ d'enquête judiciaire. Au Parlement, nous y veillons.

Voici donc votre réponse : j'ai besoin de remontées d'informations parce que je suis responsable de la politique pénale et les informations sur les affaires individuelles contribuent à me permettre de forger la politique pénale. Si c'est votre réponse, je peux l'entendre.

Alors, si c'est pour nous, je rends évidemment les armes !

Vous nous annoncez donc aujourd'hui que le Président de la République va convoquer le Congrès pour faire adopter définitivement la révision de la Constitution votée en termes identiques par les deux chambres ?

C'est un scoop et je vous remercie de cette information.

La réforme de la justice des mineurs va-t-elle faire l'objet d'une prochaine saisine du Parlement ?

Certains tribunaux sont tellement vétustes qu'ils font plus penser à des cours des miracles...

Quel nouveau texte ?

S'agit-il de l'instruction de votre prédécesseur qui vise à mobiliser les parquets pour défendre les maires quand ils subissent des agressions ou des incivilités ?

C'est très important, cela fait suite aux travaux du Sénat. Ce n'est pas une loi, mais une instruction donnée par la garde des sceaux.

Ce qui nous permet d'illustrer un nouveau principe : la fonction ministérielle n'est pas privative, mais restrictive de liberté ! (Sourires)