Interventions en commissions de Philippe Bas

Il s'agit d'une possibilité offerte à la juridiction qui va se prononcer sur le cas de l'individu de lui prescrire l'exercice d'une activité ou le suivi d'un enseignement ou d'une formation professionnelle. L'amendement COM-7 est adopté.

C'est l'occasion de rappeler que le bracelet électronique n'est pas un dispositif qui permet la surveillance permanente et en temps réel de celui qui y est astreint. J'ai pu constater dans les débats à l'Assemblée nationale que la confusion perdure. L'amendement COM-9 est adopté.

La rapporteure s'y emploie.

Votre rapport s'inscrit dans une démarche coopérative. Le projet de réforme du CESE se heurtera à des objections sur un certain nombre de points, d'ailleurs peut-être moins sur le nombre de membres que sur la reconnaissance de du tirage au sort comme expression de la volonté des citoyens. Nous aurons de vastes débats sur ces sujets... Si le Sé...

Votre ironie sur le choix des personnalités qualifiées peut être étendue au choix par les organisations syndicales et professionnelles de leurs représentants au CESE. Si le chercheur que vous aimeriez être de nouveau, monsieur le président Sueur, se penchait sur cette question, il observerait que le CESE peut servir de refuge à des personnalité...

Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale : Nombre de votants : 16 Bulletins blancs : 1 Bulletin nul : 0 Suffrages exprimés : 15 Pour : 14 Contre : 1 La réunion est close à 11 h 20.

Nous examinons cet après-midi les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - Je salue le travail réalisé, qui est d'une qualité exceptionnelle et porte sur une question essentielle. La délégation parlementaire au renseignement s'en est déjà saisie ; ses travaux ne sont pas tous rend...

président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - Je ne voulais pas l'annoncer moi-même, mais je tiens à vous dire combien je suis attristé par cette décision.

Parce que le sujet est grave, il importait de s'entendre, de se fédérer : nous devons effectivement nous féliciter d'y être parvenus.

Je salue mes collègues reliés à nous par visioconférence, de même qu'un nouveau membre de la commission des lois, Catherine André, qui prend la succession de Jacques Genest. Nous recevons Jean-Philippe Vachia, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et de...

Merci de ces dernières précisions, car je souhaitais vous poser la question. Nous avons un sujet de préoccupation récurrent : avant le contrôle du financement des campagnes électorales, il s'agit de leur financement tout court. Le premier garde des sceaux du quinquennat, qui aura laissé une certaine empreinte sur ce ministère malgré la brièvet...

Monsieur le Président, je vous remercie de votre bon accueil et suis heureux de vous entendre dire qu'un succès en CMP est quelque chose de précieux et que vous espérez que ce sera encore le cas aujourd'hui. C'est exactement comme cela que doit fonctionner le Parlement, le plus possible.

C'est tout à fait exact ! Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, qui devait permettre d'améliorer les choses, se révèle une institution très largement impuissante. Avez-vous des propositions à faire dans ce domaine ?

Les candidats ou les mandataires peuvent commettre des erreurs de bonne foi. C'est d'ailleurs le cas la plupart du temps. Tout ce qui peut contribuer à améliorer leur formation et renforcer l'information sur la jurisprudence de la CNCCFP est donc utile. Ne serait-il pas envisageable que celle-ci publie des rescrits qui préciseraient sa position...

Monsieur Vachia, je vous remercie pour vos réponses. Nous attendrons votre audition à l'Assemblée nationale pour dépouiller le scrutin qui va s'ouvrir dans quelques instants.

L'audition de Jean-Philippe Vachia étant désormais achevée, nous allons à présent procéder au vote. Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis du Règlement du Sénat, et les délégations de vote ne sont pas autorisées, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique aut...

Nous partageons la préoccupation que vous exprimez. Nous avons pleinement conscience de la difficulté de la tâche, dans le contexte marqué par le terrorisme, les manifestations des gilets jaunes ou celles qui ont suivi le déconfinement. Les policiers et les gendarmes exposent leurs vies pour en sauver d'autres. Leurs conditions de travail et le...

C'est bien ce que nous voulons vérifier ! Cette volonté légitime de protection des policiers, en leur retirant la possibilité de recourir à l'étranglement, ne leur fait-elle pas courir le risque d'être moins efficaces lors d'une interpellation ?

Votre réponse a le mérite de la clarté. Depuis combien de temps la technique de l'étranglement est-elle pratiquée ?