Interventions en commissions de Philippe Bas

Mon amendement COM-14 supprime cet article. Le Parlement n'a pas vocation à trancher des questions hypothétiques. L'amendement COM-14 est adopté.

Mon amendement COM-19 reprend la proposition de loi sur les procurations, que j'avais déposée avec les présidents Bruno Retailleau et Hervé Marseille. L'amendement COM-39 semble trop large : nous facilitons les procurations établies au domicile des électeurs, mais souhaitons centrer le dispositif sur les personnes vulnérables et non sur les éle...

Avis défavorable. Si je n'ai pas d'opposition de principe au vote par correspondance, je vous propose de supprimer du texte les dispositions qui tireraient les conséquences de l'annulation - à ce stade hypothétique - du second tour. L'amendement COM-37 n'est pas adopté.

Avis défavorable, l'état d'urgence sanitaire est un dispositif temporaire : la loi d'urgence du 23 mars prévoit qu'il s'éteindra au 1er avril 2021. Il faudrait une nouvelle loi pour instaurer un nouvel état d'urgence sanitaire.

Sans doute, mais nous devons en rester au droit positif qui prévoit que le dispositif de l'état d'urgence sanitaire s'éteindra le 31 mars 2021. Nous souhaitons tous éviter l'instauration d'un état d'urgence permanent. Le législateur pourra toujours décider de recourir au vote par correspondance, si les exigences sanitaires le commandent. L'ame...

L'amendement COM-15 vise à raccourcir les délais pour l'examen des recours contre les opérations électorales du 15 mars 2020 dans les communes où les conseils municipaux ont déjà été installés en mai dernier. Nous avions autorisé le Gouvernement à prolonger ces délais par ordonnances, mais ceux-ci apparaissent excessifs. Cela perturbe la vie mu...

Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-44 prolongent jusqu'au 30 août 2020 la durée d'application des dispositions de la loi d'urgence du 23 mars 2020, qui ont assoupli les règles de quorum et de procuration au sein des assemblées délibérantes locales. Je suis réservé car notre mission de suivi a émis de fortes réserves sur l'assoup...

Mon amendement COM-24, identique à l'amendement COM-32 de Jean-Yves Leconte, vise à rétablir, une fois n'est pas coutume, le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait le report des élections consulaires au mois de mai 2021. L'Assemblée nationale a laissé davantage de souplesse au Gouvernement, en lui permettant d'organiser ces élections à u...

En décembre dernier, nous avons prévu, dans la loi « Engagement et proximité », de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu. La loi devait entrer en vigueur au prochain renouvellement des conseils consulaires, initialement prévu en mai 2020. Le report des élections consulaires, à cause de la crise, ne doit pas retarder s...

Avis favorable à l'amendement COM-12 qui reprend utilement les deux propositions de loi que nous avons adoptées sur les Français de l'étranger en janvier 2019 et en mai 2020 en vue de renforcer les droits des conseillers consulaires. L'amendement COM-12 est adopté. Avis favorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement COM-13, relatif à l'or...

L'article 5 du projet de loi comprend les dispositions relatives aux « clusters », que j'évoquais dans mon propos liminaire. Mon amendement COM-18 fixe dans la loi le terme des mandats en cours, en cas d'annulation du second tour dans une commune. L'amendement COM-18 est adopté. L'amendement de coordination COM-20 rectifié est adopté. Mo...

Mon amendement COM-30 prévoit une date unique pour la désignation des grands électeurs en Polynésie française, en vue des élections sénatoriales de septembre prochain. L'amendement COM-30 est adopté.

L'amendement COM-31 tire les conséquences de mes amendements précédents. Il rédige ainsi l'intitulé du texte : « projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ». L'amendement COM-31 est adopté. Le projet de loi est adopté dans l...

Je ne doute pas que, si vous aviez eu le temps de procéder à ces consultations avant l'examen du texte de la commission, celle-ci aurait adopté cet amendement très important. L'amendement n° 92 est adopté.

Un amendement identique avait été examiné dans le cadre d'un précédent texte, et nous avions alors émis un avis défavorable.

Avez-vous connaissance de tels cas ?

Nous sommes d'accord sur le fond, mais c'est se défier du juge que de lui interdire de prendre des actes qu'il ne prend jamais !

Je ne vois pas ce que cette mesure vient faire dans une loi.

Je salue tous nos collègues présents, et également ceux qui sont reliés à nous par visioconférence. Nous devons désigner des rapporteurs sur les trois textes suivants : le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la mé...

Il nous faut également connaître les intentions du Gouvernement, qui semble savoir traiter les questions qui ne se posent pas, mais pas celles qui se posent. Nous n'avancerons pourtant qu'avec un accord, même si le Sénat est incontournable sur ce texte. Devons-nous nous saisir nous-mêmes de cette question ou demander au Gouvernement de nous fai...