Interventions en commissions de Philippe Bas

On peut l'envisager dans le cadre du rapport, en effet, afin d'apprécier la constitutionnalité des différentes hypothèses, étant entendu que l'absence de renouvellement du corps électoral des sénateurs des Français de l'étranger induit l'impossibilité d'élire leurs successeurs, mais que la prolongation de leur mandat constituerait une dérogatio...

Il est plus facile de l'écourter que de l'allonger, mais les deux sont possibles. Dans le cas présent, cette réduction serait le corollaire de l'allongement d'un an des élus en place.

Nous examinons maintenant les amendements à la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dont le rapporteur est notre collègue André Reichardt.

Certes, ce démarchage peut être un vrai poison, mais il est difficile de rédiger une mesure qui respecte les principes fondamentaux sur ce point en sélectionnant les entreprises autorisées par catégories.

Le cas échéant, nous en débattrons en commission mixte paritaire ! Les amendements n° 34 rectifié et 32 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Nous allons maintenant entendre Mme Marie Mercier présenter son rapport et examiner le texte de la commission sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Je vous propose de passer à l'examen des amendements.

Je comprends votre position mais je note que votre amendement est incompatible avec le vote de l'amendement précédent. Peut-être pourrez-vous réexaminer la question avec Mme le rapporteur.

La question est délicate et les éléments me semblent réunis pour que le débat se poursuive. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'aide juridictionnelle peut aujourd'hui être attribuée en vingt-quatre heures en cas d'urgence. Le système d'automatisme sous condition n'apporte pas d'avantages par rapport au dispositif d'urgence existant. L'amendement COM-17 est adopté.

Le débat n'est pas clos, madame de la Gontrie ; Mme le rapporteur a laissé une porte entrouverte sur plusieurs points. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 10 h 30.

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi de notre collègue Cédric Perrin tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020. Je remercie nos collègues qui sont également présents en visioconférence. Notre rapporteur, ...

président, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 8 de M. Jean-Louis Masson est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Mes chers collègues, avant d'examiner les dispositions du texte restant en discussion, je laisse la parole à Mme Nathalie Elimas, vice-présidente, et aux rapporteurs.

Même avis pour les amendements n° 7 et 10, qui sont en discussion commune.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 11 de M. Jean-Louis Masson, contraire à la position de la commission. L'article 1er de la proposition de loi permet de mieux informer les mandataires d'une procuration.

La commission mixte paritaire est parfaitement éclairée sur les conditions du travail de nos rapporteurs. Nous passons maintenant à l'examen des articles restant en discussion.

L'amendement n° 3 de M. Cédric Perrin prévoit d'informer, par voie électronique, les communes où est inscrit le mandant d'une procuration. C'est une bonne idée : certaines procurations « papier » arrivent trop tardivement et ne peuvent pas être utilisées. Avis favorable.

Il n'est pas indispensable de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'information du mandataire d'une procuration. Avis favorable à l'amendement n° 4, qui supprime ce renvoi.

L'amendement n° 1 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.