Interventions en commissions de Philippe Bas

L'amendement n° 14 de Mme Josiane Costes propose d'aller plus loin que le texte de la commission - qui prévoit deux procurations établies en France pour un même mandataire - avec deux procurations sur le territoire national et une procuration établie à l'étranger, soit trois procurations en tout. Il reprend la proposition de loi déposée notre c...

Mme Nathalie Delattre propose de supprimer l'extension du vivier des procurations à la famille proche. C'est pourtant une solution très sûre pour une personne âgée... Avis défavorable à son amendement n° 15. Avis également défavorable pour l'amendement n° 12 de M. Éric Kerrouche. Sauf l'exception prévue pour la famille proche, le mandataire do...

Par l'amendement n° 13, nos collègues du groupe socialiste et républicain nous rappellent que, dans la définition de la famille proche, nous avons oublié le conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) et le concubin. Avis favorable pour corriger cette omission.

Nous avons émis un avis défavorable sur la plupart des amendements présentés. En revanche, je propose un avis favorable sur le périmètre de la famille proche.

Il est très facile d'attester de cette qualité en fournissant, par exemple, une preuve d'un domicile commun.

Je vous propose d'adopter l'article 1er sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles, pour les paragraphes I et II, et dans la rédaction du Sénat pour le paragraphe III. L'article 1er sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

De nombreuses démarches administratives sont ouvertes au concubin, notamment pour la fiscalité ou les actes familiaux.

Nous pourrions sinon supprimer la mention de « concubin », mais je n'en ai pas le pouvoir. Cela revient aux auteurs de l'amendement. Cet article permet de donner une procuration à un citoyen qui n'est pas électeur dans la commune. L'amendement ouvrirait cette possibilité au concubin, qui voterait dans une autre commune. Ce cas est possible, mê...

Je suis saisi d'une proposition commune de rédaction n° 1, présentée par nos deux rapporteurs.

Les amendements n° 24, 25 et 26 de M. Jean-Marc Gabouty fixent un âge à partir duquel l'électeur a le droit d'établir sa procuration depuis son domicile, grâce à l'aide d'un officier de police judiciaire (OPJ). En fonction des amendements, cet âge serait fixé à soixante-dix, soixante-quinze ou quatre-vingts ans. Lequel est un amendement de repl...

L'amendement n° 5 simplifie l'établissement des procurations depuis le domicile des électeurs, en précisant qu'ils peuvent saisir la gendarmerie « par tout moyen », sans justificatif préalable. Auparavant, la pratique était autorisée, mais il fallait une lettre du mandant ainsi qu'un certificat médical ; c'était très dissuasif. Avis favorable.

L'amendement n° 16 rectifié prévoit que le directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) puisse établir une procuration. Le droit en vigueur satisfait déjà cette proposition. Retrait.

L'article 1er octies C est très important car il permettrait d'accroître le nombre de cours criminelles. Les rapporteurs se sont accordés pour passer de 10 à 18 cours criminelles, alors que le Gouvernement en souhaitait 30. Je regrette profondément cette extension des cours criminelles... Sommes-nous vraiment prêts à la voter ?

Avis favorable aux amendements identiques n° 19 et 21 rectifié, mais défavorable aux amendements n° 20 et 22.

Retrait des amendements n° 20 et 22. Nous avons veillé, dans la loi du 23 mars dernier, à ce que l'état d'urgence sanitaire sorte de notre droit dès le 22 mars 2021. Après cette date, il n'existera plus.

Ce n'est pas un argument, en effet...

Les amendements de MM. Bruno Retailleau et Éric Kerrouche prévoient qu'un gendarme se rende au domicile de la personne et transporte la double enveloppe au tribunal judiciaire, qui ensuite la fait acheminer jusqu'au bureau de vote. Je partage vos inquiétudes sur une possible utilisation détournée du vote par correspondance et sur le risque de...

Il était nécessaire que nous ayons un débat sur ce sujet au sein de la commission mixte paritaire. Ne croyez pas que l'acceptation du compromis sur l'extension à 18 du nombre de cours criminelles constitue une approbation par la majorité sénatoriale de cette politique ! Au Sénat, nous sommes simplement rompus à un exercice très particulier qu...

Prenez connaissance du texte à la loupe. Je suis prêt à renforcer les sécurités si nécessaire.

L'amendement n° 17 prévoit l'envoi de masques une semaine avant le scrutin.