Interventions en commissions de Philippe Bas

Je pense comme vous, madame la présidente, que nous pouvons avancer. Je crois qu'il fallait d'abord retirer le « venin politique » des textes débattus jusqu'à présent et qui ont laissé des traces dans les positions des uns et des autres. Nous pouvons nous entendre sur trois points. Premièrement, il n'y a pas de distinguo entre les autorités. D...

Cette proposition de rédaction est plus concise. Elle exprime en termes généraux l'idée de ma précédente proposition de rédaction, à savoir que le juge, dans son appréciation de la responsabilité pénale de l'auteur des faits, devra tenir compte, entre autres choses, des compétences exercées par celui-ci, notamment en tant qu'autorité locale ou ...

Afin de clarifier la rédaction quant à son application aux personnes morales, je propose de supprimer toute mention en son sein des personnes physiques ou morales. Nous renverrons ainsi au champ d'application des diverses dispositions de l'article 121-3 du code pénal.

Cette proposition de rédaction, commune à vos deux rapporteurs, aligne les modalités de transmission des données relatives aux passagers sur les conditions déjà prévues par le code de la sécurité intérieure. La rédaction, qui renvoie à des dispositions préexistantes déjà soumises à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

Concernant les victimes de violences intrafamiliales, Marie Guévenoux et moi vous proposons de prévoir qu'un relogement est assuré même dans l'attente d'une décision judiciaire d'éviction de l'auteur des faits. Ce processus peut prendre du temps et il risque d'exposer la victime au danger.

Je suggère que les modalités de la transmission au préfet d'un certificat médical relatif à l'état de santé de la personne placée à l'isolement soient définies par décret en Conseil d'État.

Je vous propose de supprimer le pouvoir de constat d'infraction reconnu aux agents de la filiale de la SNCF Gares & Connexions dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le Sénat avait supprimé mais qui a été rétabli par l'Assemblée nationale. Ces agents, auxquels il n'a été reconnu des prérogatives de constat d'infractions que depuis le ...

Le Sénat avait adopté une disposition assez stricte qui mettait fin au système d'information au bout de deux mois, c'est-à-dire à la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Cette rédaction est sans doute sévère, mais nous ne souhaitons pas en tout état de cause qu'une personne reste inscrite dans la base de données après la période...

Je vous propose maintenant de rétablir un avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le dispositif, ce qui serait rassurant. Peut-être m'objectera-t-on qu'il y a des doutes sur la constitutionnalité de cette disposition exceptionnelle. Certains penseront même qu'il n'y a pas de doute sur cette inconsti...

Je rappelle que, pendant des décennies, dans le domaine de la police, les fichiers soumis à la CNIL devaient faire l'objet d'un avis conforme. Depuis, le Conseil constitutionnel a certes rendu des décisions, mais vouloir lier l'exercice du pouvoir réglementaire à l'avis d'une autorité administrative indépendante, qui fait d'ailleurs partie de l...

Je vous propose maintenant de rétablir les modalités de désignation des parlementaires appelés à siéger dans l'instance de contrôle du système d'information que nous autorisons le Gouvernement à mettre en place, telles qu'elles figuraient dans le texte adopté par le Sénat. Les compétences nécessaires ne sont pas forcément celles de l'office par...

Ce projet de loi n'a pas, de prime abord, de visée sociale. Mais ce n'est pas une fin de non-recevoir à la proposition, par ailleurs pertinente, des sénateurs socialistes qui a été adoptée par le Sénat. Si elle devait être retenue aujourd'hui, il conviendrait d'en modifier la rédaction car la définition des personnes en situation de fragilité f...

Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier laissent place à l'appréciation du banquier dans la définition des personnes qui relèvent de cette catégorie. Compte tenu de ce flou, et sans nier la réalité du problème ni la nécessité de le traiter, il ne me paraît pas souhaitable ...

Nous devons assurer l'égalité des droits des voyageurs se rendant dans les territoires d'outre-mer face aux mesures de quarantaine que prévoit le projet de loi. Ces personnes doivent avoir le choix du lieu d'exécution de la mesure, entre leur domicile ou un autre lieu d'hébergement adapté, comme le prévoit l'article 2 en droit commun. Je vous p...

Je vais essayer de faire un pas dans votre direction. Il semble que l'adaptation par décret ne vous paraisse pas suffisante pour empêcher qu'une personne effectue sa quarantaine dans un lieu insalubre ou dans lequel la promiscuité serait telle que la mesure, au lieu d'empêcher la propagation de l'épidémie, la faciliterait. Nous sommes tous d'ac...

Elle se justifie par son texte même. L'entrée en vigueur des garanties apportées par ce projet de loi aux personnes placées en quarantaine ou à l'isolement ne saurait être reportée à une date trop lointaine, car est en jeu la protection des libertés individuelles.

Cela me convient. La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous auditionnons aujourd'hui M. Jean Castex, coordonnateur national à la stratégie de déconfinement. M. Castex est un grand serviteur de l'État : il a exercé les plus hautes fonctions au sein des administrations et des institutions de la République et présente l'avantage d'être vacciné contre l'esprit technocratique, car il est également mair...

Nous comprenons bien le moment particulier que constitue la fin du confinement et le début du déconfinement. Car si le confinement est simple à comprendre - c'est une décision nationale et générale -, le déconfinement passe par le comportement individuel de chacun d'entre nous et par des dizaines de milliers de décisions qui contribueront à la ...

Merci pour ces réponses. Je demande à mes collègues d'être concis dans leurs questions : je donne d'abord la parole à ceux qui sont présents au Sénat, puis à ceux qui sont en visioconférence.