Interventions en commissions de Philippe Bas

Je mesure la valeur du symbole. Je ne suis pas défavorable à votre proposition. Je suis prêt à soulever cette question auprès du Président du Sénat et du Gouvernement. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis défavorable aux amendements COM-1 et COM-2, qui sont d'ordre rédactionnel : leur auteur estime que le projet de loi organique comporte, dans ses dispositifs, des énoncés qui relèvent davantage de l'exposé des motifs. Les amendements COM-1 et COM-2 ne sont pas adoptés.

On peut discuter de l'opportunité de ce projet de loi organique. Il vise à répondre à une préoccupation très vive du Conseil constitutionnel, qui anticipe le fait que ni le Conseil d'État ni la Cour de cassation ne pourront respecter le délai de trois mois qui leur est imparti pour filtrer les demandes de questions prioritaires de constitutionn...

La motion n° 92 vise à déclarer irrecevables les amendements n° 23, 43, 54 et 58 qui ont en commun d'étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut pas prendre l'initiative de se dessaisir de ses prérogatives. La motion n° 92 est adoptée.

L'impératif sanitaire doit l'emporter en toute situation ; nous proposons donc que les nouveaux conseils municipaux n'entrent pas en fonction tout de suite car ils sont dans l'impossibilité de se réunir : les anciens conseils, donc les anciens maires, resteront en fonction. Quand il sera mis fin au confinement, les nouveaux conseils pourront êt...

Par cet amendement, qui est motivé par la situation d'insécurité sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, nous affaiblissons selon Mme Benbassa le motif qui préside à l'obligation de déposer les listes dès le 24 mars 2020. Ma chère collègue, la situation de crise sanitaire grave qui entraîne le report de l'élection des maires devrait aussi, ...

Non ! Cet argument est tout à fait recevable. Mais, en ce qui me concerne, je considère que les risques sanitaires sont de nature différente selon qu'il s'agit, d'une part, d'aller chez le boulanger, chez le boucher, à la préfecture pour déposer une liste, ou, d'autre part, de réunir un conseil municipal où l'on va phosphorer, à quinze, à vingt...

Nous devrons trancher du droit applicable lorsqu'un maire et ses adjoints ont été élus entre ce vendredi 20 mars et ce dimanche 22 mars 2020, malgré les consignes du Premier ministre.

Ce que nous faisons aujourd'hui est extrêmement bizarre, de manière générale, et sur ce point en particulier ! Le report de la première réunion du conseil municipal nous conduit de proche en proche, à partir d'une mesure fortement dérogatoire, à prendre d'autres mesures encore plus fortement dérogatoires. Voilà, par la force des choses, la situ...

Il me semble qu'une telle communication est déjà prévue : l'avis est rendu public. Je suis d'accord avec vous sur le fond.

Il est déjà prévu que c'est sur le fondement de l'avis de ce comité que le Gouvernement se prononcera pour décider s'il fixe le second tour des élections municipales en juin. L'amendement n° 93 rectifié est adopté. L'amendement n° 96 tire les conséquences pour les conseils communautaires du report de la réunion d'installation des conseils mu...

C'est une autre question.

Au fond, pendant la période de transition avant l'installation des conseils municipaux élus dès le premier tour, il n'y aura plus de conseils communautaires hybrides : il n'y aura plus que des conseils communautaires intégralement composés des anciens délégués. Par conséquent, le président du conseil communautaire, s'il a été battu ou s'il n'ét...

Il résulte de l'amendement précédent, que nous avons adopté, prévoyant que les conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet.

Le même amendement n° 93 rectifié dispose que les anciens conseillers municipaux et communautaires voient leur mandat prolongé.

Oui, sous réserve des consignes sanitaires.

Oui, si le problème est réglé d'ici là.

Tout à fait.

Mes chers collègues, il m'est impossible de vous proposer une autre rédaction. Si vous n'êtes pas d'accord, votez contre ; si vous êtes d'accord, votez pour. En temps normal, nous devrions avoir ce débat ; mais ce soir, c'est impossible.

Nous avons eu de nombreux débats, extrêmement complexes, sur la composition des conseils communautaires. Je reconnais que cette législation temporaire peut ne pas présenter toutes les garanties de sécurité juridique.