Interventions en commissions de Philippe Bas

Je suis favorable à l'amendement n° 36 rectifié concernant l'information du procureur de la République.

Je suis défavorable aux amendements n° 12, 51 et 15, qui traitent de la composition, des missions et du fonctionnement du comité de scientifiques. Tenons-nous en à la composition prévue.

L'amendement n° 49 prévoit la création d'un comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable, même si notre collègue Éliane Assassi a raison de vouloir que le Gouvernement ne s'attache pas à informer exclusivement la majorité des deux chambres.

L'amendement n° 63 du Gouvernement comporte deux volets : constater par procès-verbaux les sanctions des manquements aux interdictions de circuler ; donner à la police municipale un pouvoir de constatation de certaines infractions - une mesure très attendue. Avis favorable.

L'amendement n° 4 est irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 86 rectifié bis n'a pas de portée normative. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 64, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter l'état d'urgence sanitaire aux collectivités ultramarines.

Avis défavorable à l'amendement n° 53 visant à supprimer cet article.

L'amendement n° 33 prévoit un délai d'un mois pour l'état d'urgence sanitaire, au lieu de deux. Il n'est pas indispensable que le Parlement se réunisse de nouveau dans un mois si l'on doit prolonger le confinement.

Nous avons changé de paradigme. Ce matin, nous avons dit que nous nous opposions au régime permanent dérogatoire, mais que nous acceptions un régime d'urgence sanitaire pour faire face au Covid-19, lequel prendra fin dès que l'épidémie aura été endiguée. Après l'entrée en vigueur de la loi dont nous discutons, le Gouvernement prendra un décret ...

L'amendement n° 27 prévoit d'élargir les missions des fondations hospitalières. Il est nécessaire, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de leur permettre de soutenir les établissements publics de santé par le financement de matériels et d'actions de soins. Avis favorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 45 concernant l'interdiction des licenciements. Cette mesure, certainement inspirée par de bonnes motivations, paraît excessive au regard des réalités du fonctionnement de l'économie.

Je suis favorable à l'amendement n° 65, qui prévoit d'autoriser le Gouvernement à adapter aux spécificités des départements et collectivités d'outre-mer les mesures d'urgence.

L'amendement n° 66 prévoit que les mesures d'aide puissent aussi concerner les associations et non pas seulement les personnes exerçant une activité économique.

J'y suis favorable sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

Par l'amendement n° 67, le Gouvernement propose que les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie contribuent également au fonds de soutien aux entreprises abondé par les régions. Avis favorable.

L'amendement n° 68 vise à simplifier les prélèvements sur les indemnités d'activité partielle. J'y suis bien sûr favorable.

Je suis défavorable aux amendements n° 62, 56, 29, 57 et 30, qui portent sur des sujets connexes. Qui plus est, les possibilités de dérogation en matière de congés payés sont très contraintes par le droit de l'Union européenne.

Je suis favorable à l'amendement n° 69, qui tend à adapter la durée de versement des allocations chômage dans des conditions plus favorables que le droit en vigueur.

L'amendement n° 75 prévoit d'élargir l'habilitation visant à modifier les obligations des entreprises vis-à-vis de leurs clients aux prestations de séjours de mineurs à caractère éducatif, ce qui paraît légitime. Avis favorable.