Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Nous avons examiné avec soin ces deux amendements. Ceux-ci nous ont paru s’exclure mutuellement. J’ai le plaisir d’annoncer à ses auteurs que nous avons émis un avis favorable sur l’amendement n° 23 rectifié quater. En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement n° 22 rectifié quater, qui serait de toute façon satisfait par...

Oui !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons pris d’autres dispositions en faveur du vote par correspondance, qui nous paraissent plus adaptées et permettent sa sécurisation, sans faire dépendre la possibilité de cette modalité d’exercice du droit de suffrage de l’état d’urgence sanitaire, dont on sait qu’il peut être ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La crise sanitaire n’empêche pas d’établir dans les délais un compte de campagne pour une élection sénatoriale.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis un peu inquiet du périmètre de la mission qui a été confiée à l’ancien président du Conseil constitutionnel. Dans une démocratie, on ne change pas le calendrier des élections, quelles qu’elles soient, sans un motif d’intérêt général extrêmement puissant. C’est un principe fondamental. Le seul motif pour ...

Six semaines avant le scrutin !

Je saisis la balle au bond. M. le secrétaire d’État me convainc que le 31 décembre est en effet un délai beaucoup trop long. Je rectifie donc l’amendement de la commission et je remplace la date du 31 décembre par celle du 30 novembre. Cela laissera deux jours de plus au Gouvernement. En effet, il faut qu’on ait le temps de s’organiser ! Monsi...

C’était ma propre proposition !

Quelle instrumentalisation !

Ce débat est très fructueux, très riche. Ce qui importe à la commission des lois, c’est essentiellement la sécurisation du scrutin s’il devait se tenir. C’est pour cela que nous avons adopté dans notre texte des dispositions sur le vote par correspondance. Notre collègue Leconte a d’ailleurs déposé un amendement visant à permettre l’applicati...

Pour faire simple, la commission est d’accord avec les auteurs de l’amendement pour que, en cas de découvert, les mesures prises pour rééquilibrer un compte n’entraînent pas de frais pour son titulaire. En revanche, nous ne souhaitons pas prendre de dispositions particulières s’agissant des frais de gestion courante du compte, car ces frais ne ...

Mes chers collègues, c’est naturellement une question que nous nous devons d’examiner avec beaucoup d’attention. Aujourd’hui, un certain nombre de femmes enceintes qui souhaiteraient faire procéder à une interruption volontaire de grossesse tardent à en faire la demande pendant les périodes de confinement parce qu’elles craignent d’être contam...

La commission a déjà permis l’adoption d’un amendement de même nature pour ce qui concerne les quarantaines. Il s’agit là aussi de mettre à l’abri une personne menacée de violences conjugales ou ayant subi de telles violences pendant la période du confinement, même si celle-ci est plus souple que la précédente. La commission a émis un avis fav...

Tout d’abord, pendant cette période de confinement, l’accès aux plages n’est pas interdit ; c’est très important. Ensuite, il est vrai que nous avons voulu, au moment de la sortie du premier confinement, faciliter l’accès aux activités nautiques. C’était d’autant plus possible et souhaitable que nous arrivions à la période de l’été et que la v...

La commission comprend ce qui inspire ces trois amendements, ayant elle-même été inspirée par les mêmes motivations pour déterminer le système que j’ai précédemment exposé à notre assemblée et qui permet au Parlement de voter, à intervalles réguliers, la prorogation éventuelle du régime de l’état d’urgence et, à l’intérieur de ce régime, l’util...

Un tel comité nous ferait entrer dans une forme de cogestion de la crise sanitaire par le Gouvernement et le Parlement, ce que nous ne souhaitons pas. Chacun son métier et les vaches seront bien gardées.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. Le Parlement contrôle le Gouvernement. Le Parlement évalue régulièrement la nécessité des pouvoirs exceptionnels qu’il concède. Mais le Parlement ne cogère pas, avec le Gouvernement, la crise sanitaire !

Madame la ministre, qui peut le plus peut le moins. Dans le régime de l’état d’urgence sanitaire, vous n’êtes nullement obligés de prendre les mesures les plus coercitives : vous pouvez aussi utiliser le type de dispositions prévues dans le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela prouve l’inanité de ce régime : parfaitement inutile...

Les dispositions de l’amendement n° 32 se greffent sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne voulons plus que ce régime soit activé, car il priverait le Parlement de toute décision quant à la prolongation de l’exercice, par le Gouvernement, de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le covid-19. Par cohérence, j’émets donc ...

Ce n’est pas personnel !