Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 315 Après les mots : la commune de Paris Ajouter les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Ces dispositions concernant les ressources des établissements publics territoriaux prélevées sur le fonds de compensation des charges territoriales, et ce fonds ne s’appliquant pas à la commune de...

Aliéna 309 Rédiger ainsi cet alinéa : « La dotation est égale à un taux compris entre 10% et 50%, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes p...

Alinéa 304 Après les mots : la commune de Paris Ajouter les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s’appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l’amendemen...

Alinéa 287 Compléter l’alinéa par : « ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris ». Exposé sommaire : Le A du X ayant reconnu aux communes nouvelles concernées, pour l’application des dispositions du code général des impôts concernant la cotisation foncière des entreprises, le même s...

Alinéa 273 Après les mots : par le conseil de Paris Ajouter les mots : et du conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées Exposé sommaire : Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l...

I. Alinéa 265 Après les mots : commune de Paris Ajouter les mots : et aux communes nouvelles d’un moins 300 000 habitants II. Alinéa 269 Après les mots : par le conseil de Paris Ajouter les mots : et par le conseil municipal des communes nouvelles d’un moins 300 000 habitants . III. Alinéa 270 : Après les mots de la commune d...

Alinéa 261: Après les mots : « La commune de Paris » Ajouter les mots : « et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 ha...

Alinéa 26: Après les mots : à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 Ajouter les mots : «, par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou e...

I. Alinéa 156 : Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 5219-12. - I. - Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont en tout ou partie mis à disposition des établissements publics territor...

Alinéa 56 Après les mots: à l’exception de la commune de Paris ajouter les mots: « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception» . Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la constitution d’...

I. Alinéa 113 : Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa : « Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux, des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte priorit...

Alinéa 141 : Après les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale » Insérer les mots : « à fiscalité propre » Exposé sommaire : L’article L 5219-10-IV du CGCT-, dans la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe, (article 17 septdecies – alinéa 141 ), traite des emplois fonctionnels des établissements publics territor...

Alinéa 22 : Remplacer les mots : g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain Par les mots : g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleur et de froid : planification, coordination et soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexi...

I. Alinéas 107 à 121 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : E - La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes : - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur aj...

Alinéas 20 à 24 : Supprimer ces alinéas Après l’alinéa 27 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : l bis) Au V, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La Métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre...

Insérer un article 12 bis C ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organiser la répartition des c...

L'alinéa 1 de l’article L. 2113-3 du code général de collectivités territoriales est modifié comme suit : « Lorsque l’initiative émane du représentant de l’Etat dans le département dans les conditions de majorité prévues à l'article L 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de l...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le code de la construction et de l’habitation, ajouter après le 1° de l’article L.421-6, un 1bis: à des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre I du Livre VII de la cinquième partie du code général des...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l’article L.421-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré l’alinéa suivant : 1°bis A un syndicat mixte au sens du titre II du Livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements...

A l’alinéa 87, ajouter : « Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office doivent figurer, dans une proportion d’au moins 1/2, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50% du patrimoine de l’office est situé sur son territoire. Ex...