Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Bonnecarrere sur ce dossier
28 amendements trouvés
11/12/2017 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20172018-105 - Article 3 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur
I. Alinéa 1 A. Au début, insérer la mention : I. – B. Après le mot : confidentialité insérer les mots : et de discrétion professionnelle et après le mot : que insérer les mots : les agents publics et II. Alinéa 2 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer la première occurrence du mot : il par le mot elle et les mots...
11/12/2017 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20172018-105 - Article 2 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur
I. Alinéa 1 Remplacer les mots : entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournissant des services de communications électroniques accessibles au public par les mots : opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques II. Alinéa 2 Rédiger a...
10/10/2017 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20172018-009 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison, Kern
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, la Commission nationale du débat public peut, sur les projets dont elle est saisie dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, nommer un garant, dans les conditions fixées par l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement, c...
09/10/2017 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20172018-009 - Article 2 (Adopté)
MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison, Kern
I. – Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification, tendant à revenir sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Il rejoint les conclusions du rapport « Décider en 2017 : le temps d'une démocratie coopérative », adopté le 17 mai dernier par la m...
09/10/2017 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20172018-009 - Article 2 (Retiré)
MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison, Mandelli, Kern
Après l’alinéa 44 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début de la section V du chapitre I er , sont insérés deux articles L. 121-… et L. 121-… ainsi rédigés : « Art. L. 121-… – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets, plans et programmes ayant fa...
03/10/2017 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20162017-666 - Article 2 (Rejeté)
MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison
I.- Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéas 25 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification , tendant à revenir sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Il rejoint les conclusions du rapport « Décider en 2017 : le temps d'une démocratie coopérative » , adopté le 17 mai dernier par l...
03/10/2017 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20162017-666 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison
Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, la Commission nationale du débat public peut, sur les projets dont elle est saisie dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, nommer un garant, dans les conditions fixées par l’article L. 121-1-1 du code de l’enviro...
03/10/2017 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20162017-666 - Article 2 (Rejeté)
MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison
Après l’alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis Au début de la section V du chapitre I er , sont ajoutés deux articles L. 121-22 A et L. 121-22 B ainsi rédigés : « Art. L. 121-22 A. - Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets, plans et pro...
