Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

I. Alinéa 1 A. Au début, insérer la mention : I. – B. Après le mot : confidentialité insérer les mots : et de discrétion professionnelle et après le mot : que insérer les mots : les agents publics et II. Alinéa 2 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer la première occurrence du mot : il par le mot elle et les mots...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournissant des services de communications électroniques accessibles au public par les mots : opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques II. Alinéa 2 Rédiger a...