Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere

Avis favorable. C’est une mesure dont il appartient au ministre de l’intérieur d’apprécier si elle permettra une amélioration effective de l’exécution des décisions d’éloignement. Nous pensons qu’elle créera pour ces services des obligations supplémentaires, puisqu’il faudra vérifier l’assignation à résidence pendant une durée plus importante....

Le Ceseda dispose déjà dans son article L. 741-4 : « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. » Connaissant la grande sensibilité du président de la commission des affaires sociales sur ce sujet,...

Avis favorable. Cette mesure permettra aux services de police, s’ils obtiennent des renseignements supplémentaires, d’intervenir avec efficacité.

J’ai parlé d’informations.

Il faut admettre que les deux amendements de nos collègues présentent une cohérence intellectuelle dans leur manière d’appréhender les libertés publiques. En regard de vos arguments, il faut s’interroger sur les objectifs pratiques de ce projet de loi. Les LRA offrent une forme de souplesse par rapport au régime des CRA, qui est très encadré, ...

Avis défavorable. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises. Il nous paraît difficile de créer par voie législative plusieurs « boîtes » à l’intérieur des CRA, une pour les sortants de prison, une autre pour les personnes poursuivies pour des faits de terrorisme, etc. Cela relève de l’organisation interne de chaque CRA, et non, me semble-t-il,...

Vous connaissez l’équation : demande de rapport égale avis défavorable.

S'il y a une mission qui entre dans le mandat de nos organismes sociaux, c'est bien celle consistant à s'assurer que des prestations indues ne soient pas versées. C'est aussi simple que cela. Avis défavorable.

S'il y a une mission qui entre dans le mandat de nos organismes sociaux, c'est bien de s'assurer que des prestations indues ne soient pas versées. C'est aussi simple que cela. Avis défavorable.

Il est favorable, car ce dispositif est précis et clair.

Il est favorable, car ce dispositif est précis et clair.

Certes, les maires sont au plus près de leurs concitoyens. Mais cette proximité doit-elle aller jusqu'à la connaissance des informations figurant sur certains fichiers, notamment ceux relatifs aux fichés S et à la lutte contre le terrorisme ? Ce serait un mauvais service à rendre aux maires ! Surtout, cela relèverait d'une confusion des rôles ...

Certes, les maires sont au plus près de leurs concitoyens. Mais cette proximité doit-elle aller jusqu'à la connaissance des informations figurant sur certains fichiers, notamment ceux relatifs aux fichés S et à la lutte contre le terrorisme ? Ce serait un mauvais service à rendre aux maires ! Surtout, cela relèverait d'une confusion des rôles ...

Dire que nous sommes totalement convaincus de l'efficacité pratique de la mesure serait excessif. Mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements pour une autre raison : il n'y a rien de discrétionnaire dans tout cela, puisque le renouvellement est décidé par le juge, lequel appréciera individuellement la situation. Avis défa...

Vous dire que nous sommes totalement convaincus de l'efficacité pratique de la mesure serait excessif. Mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements pour une autre raison : il n'y a rien de discrétionnaire dans tout cela, puisque le renouvellement est décidé par le juge. C'est le juge qui appréciera individuellement la situa...

Cet amendement a pour objet d'apporter une réponse à une question qui vous a probablement été posée souvent par nos concitoyens. Tous les frais des assignations à résidence, et en particulier les nuits d'hôtel, sont à la charge de l'État. Nous proposons que ce principe soit modifié et que les frais d'assignation à résidence soient mis à la cha...

Il s'agit non pas d'une grande mesure, mais d'une mesure que chacun de nos concitoyens peut assez aisément comprendre.

Cet amendement a pour objet d'apporter une réponse à une question qui vous a probablement été posée souvent par nos concitoyens. Tous les frais des assignations à résidence, et en particulier les nuits d'hôtel, sont à la charge de l'État. Nous proposons que ce principe soit modifié et que les frais d'assignation à résidence soient mis à la cha...

Il s'agit non pas d'une grande mesure, mais d'une mesure que chacun de nos concitoyens peut assez aisément comprendre.

L'amendement n° 640 de la commission relativise immédiatement la portée de ce que l'on vient d'entendre, car il tend à préciser que l'aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois. Sur l'amendement n°557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, la commission a émis un avis défavorable : d'une part, l'aide au retour n'est pas une ...