Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere

L'amendement n° 640 de la commission relativise immédiatement la portée de ce que l'on vient d'entendre, car il tend à préciser que l'aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois. Sur l'amendement n°557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, la commission a émis un avis défavorable : d'une part, l'aide au retour n'est pas une ...

Nous avons passé minuit, et l'on comprend que l'expression puisse être plus audacieuse… Mais cet amendement, qui vise à faire des placements en rétention le principe en matière d'éloignement, me paraît particulièrement audacieux, pour ne pas dire périlleux. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Nous avo...

Nous avons passé minuit, et l'on comprend que l'expression puisse être plus audacieuse… Mais cet amendement, qui vise à faire des placements en rétention le principe en matière d'éloignement, me paraît particulièrement audacieux, pour ne pas dire périlleux. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Nous avo...

Il s'agit, mes chers collègues, d'une disposition que le Sénat avait adoptée en 2018, qui concerne les « Dublinés ». Cet amendement tend à prévoir une extension des placements en rétention, mais de manière très ciblée, puisqu'il vise les seuls Dublinés qui refusent de donner leurs empreintes ou qui altèrent volontairement les documents les con...

Il s'agit, mes chers collègues, d'une disposition que le Sénat avait adoptée en 2018, qui concerne les « Dublinés ». Cet amendement tend à prévoir une extension des placements en rétention, mais de manière très ciblée, puisqu'il vise les seuls Dublinés qui refusent de donner leurs empreintes ou qui altèrent volontairement les documents les con...

La commission considérant que son amendement n° 639 est plus complet, elle demande le retrait de ces deux amendements.

La commission considérant que son amendement n° 639 est plus complet, elle demande le retrait de ces deux amendements.

Cet amendement tend à renforcer les sanctions pénales.

Très bien !

Cet amendement tend à renforcer les sanctions pénales.

Explication particulièrement claire ! Avis favorable.

Explication particulièrement claire ! Avis favorable.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Vous l’avez tous compris, l’amendement de suppression que nous défendons avec Mme le rapporteur découle de l’accord qui est intervenu entre les deux groupes de la majorité sénator...

Le contenu de l’accord que nous vous présenterons dans quelques minutes explique cette demande de suppression de l’article 4, qui n’est une surprise pour personne. Le groupe Union Centriste, qui n’était pas opposé à la mesure proposée par le Gouvernement, a, depuis le début, estimé qu’elle devait être nuancée. Je voudrais dire à mes collègues...

Je prends des chiffres volontairement plus favorables au soutien de votre position. Il s’agit de 11 150 personnes, …

… qui ont bénéficié de la possibilité de travailler au bout des six mois prévus par la loi. Nous parlons donc d’un nombre très limité. D’autre part, avec un taux de protection de 50 %, ce nombre serait d’emblée encore plus limité, et ce pour une raison très simple. Le taux de protection proposé par le Gouvernement concerne les personnes dont o...

Parlons des XVIIIe et XIXe arrondissements ! Vous avez fait référence à des gens ayant fait l’objet de mises à l’abri, qui étaient donc déjà titulaires du droit d’asile – il s’agit donc d’un autre sujet. La réalité, c’est qu’une infime partie de personnes pourrait être concernée par la disposition prévue à l’article 4.

Il est défavorable, madame la présidente. Je voudrais éviter les controverses historiques, monsieur Savoldelli, mais ce débat a commencé avant la Première Guerre mondiale, et les fondements juridiques de ce droit sont un peu différents de ceux que vous avez évoqués. Mais je ne crois pas que ce soit notre sujet. L'article 2 bis que ces ...

Il est défavorable, madame la présidente. Je voudrais éviter les controverses historiques, monsieur Savoldelli, mais ce débat a commencé avant la Première Guerre mondiale, et les fondements juridiques de ce droit sont un peu différents de ceux que vous avez évoqués. Mais je ne crois pas que ce soit notre sujet. L'article 2 bis que ces ...

Je n’ai donc pas le sentiment que la suppression de cet article, en exécution d’un accord que nous vous présenterons dans quelques instants, crée une révolution juridique ou politique. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)