Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere

Nous avons déjà donné à M. le ministre de l’intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l’ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d’interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d’une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.

Dire que nous sommes totalement convaincus de l’efficacité pratique de la mesure serait excessif. Mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements pour une autre raison : il n’y a rien de discrétionnaire dans tout cela, puisque le renouvellement est décidé par le juge, lequel appréciera individuellement la situation. Avis défa...

La commission, qui est d’accord avec la notion de minorité pénale, n’est pas favorable à l’extension des possibilités d’expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d’apporter une réponse à une question qui vous a probablement été posée souvent par nos concitoyens. Tous les frais des assignations à résidence, et en particulier les nuits d’hôtel, sont à la charge de l’État. Nous proposons que ce principe soit modifié et que les frais d’assignation à résidence soient mis à la cha...

Il s’agit non pas d’une grande mesure, mais d’une mesure que chacun de nos concitoyens peut assez aisément comprendre.

Avis défavorable sur les amendements n° 543 rectifié bis et 114 rectifié, qui tendent à supprimer la commission d’expulsion. Les décisions d’expulsion sont exécutoires par provision. En clair, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons beaucoup nos préfets, mais, sauf urgence absolue – dans ce cas, le Conseil constitutionnel a admi...

L’amendement n° 640 de la commission relativise immédiatement la portée de ce que l’on vient d’entendre, car il tend à préciser que l’aide au retour ne peut être attribuée qu’une seule fois. Sur l’amendement n° 557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, la commission a émis un avis défavorable : d’une part, l’aide au retour n’est pas une...

Avis défavorable. Imaginer que nos policiers notifiant une assignation à résidence ne demandent pas l’adresse me paraît assez saugrenu…

Nous avons passé minuit, et l’on comprend que l’expression puisse être plus audacieuse… Mais cet amendement, qui vise à faire des placements en rétention le principe en matière d’éloignement, me paraît particulièrement audacieux, pour ne pas dire périlleux. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Nous avo...

Nous ne pouvons qu’encourager M. Ravier à fournir au préfet des Bouches-du-Rhône toutes les informations dont il aurait connaissance en matière de manquement aux valeurs de la République, mais son amendement porte sur un sujet différent, que nous connaissons bien dans cet hémicycle : la possibilité pour les maires d’avoir accès à certains fichi...

Il s’agit, mes chers collègues, d’une disposition que le Sénat avait adoptée en 2018, qui concerne les « Dublinés ». Cet amendement tend à prévoir une extension des placements en rétention, mais de manière très ciblée, puisqu’il vise les seuls Dublinés qui refusent de donner leurs empreintes ou qui altèrent volontairement les documents les con...

Une telle mesure apporte une plus-value concrète, et nous regrettons de ne pas avoir déposé cet amendement nous-mêmes ! Avis favorable.

La commission considérant que son amendement n° 639 est plus complet, elle demande le retrait de ces deux amendements.

Cet amendement tend à renforcer les sanctions pénales.

Explication particulièrement claire ! Avis favorable.

Ce sous-amendement vise à consolider la sécurité juridique de l’amendement de M. Retailleau, en introduisant, conformément au souhait du Conseil d’État et à sa jurisprudence, une référence à la vérification préalable du droit au séjour. La commission est favorable à l’amendement n° 350 rectifié, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendeme...

Je souhaitais simplement apporter la précision que vous avez vous-même faite, madame la présidente : si l’amendement n° 350 rectifié est adopté, l’amendement du Gouvernement deviendra sans objet.

C'est le cas !

C'est le cas !

Avis défavorable. Les garanties existent et nous semblent suffisantes.