Interventions de Philippe Bonnecarrere

Chacun comprend qu'aucun amendement ne peut modifier la hiérarchie des normes juridiques ni nous soustraire à la primauté du droit européen. L'avis de la commission est donc défavorable.

Chacun comprend qu'aucun amendement ne peut modifier la hiérarchie des normes juridiques ni nous soustraire à la primauté du droit européen. L'avis de la commission est donc défavorable.

Si la commission souscrit à l'objectif de faire en sorte que le débat soit apaisé, elle a émis un avis défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, nous souhaitons concentrer le débat sur l'immigration, selon un tempo annuel, au Parlement ; il reviendra à ce dernier de déterminer des objectifs et, comme je l'ai indiqué, de fixer un cap. Créer...

Chacun comprend qu’aucun amendement ne peut modifier la hiérarchie des normes juridiques ni nous soustraire à la primauté du droit européen. L’avis de la commission est donc défavorable.

Chacun comprend qu’aucun amendement ne peut modifier la hiérarchie des normes juridiques ni nous soustraire à la primauté du droit européen. La commission émet donc un avis défavorable.

Chacun comprend qu’aucun amendement ne peut modifier la hiérarchie des normes juridiques ni nous soustraire à la primauté du droit européen. La commission émet donc un avis défavorable.

Si la commission souscrit à l'objectif de faire en sorte que le débat soit apaisé, elle a émis un avis défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, nous souhaitons concentrer le débat sur l'immigration, selon un tempo annuel, au Parlement ; il reviendra à ce dernier de déterminer des objectifs et, comme je l'ai indiqué, de fixer un cap. Créer...

Nous avons souhaité introduire – vous le comprenez bien – une condition de ressources effectives. Nous prévoyons que celles-ci soient « régulières », d’où notre désaccord sur la désindexation. Vous vous êtes interrogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des...

Nous avons souhaité introduire – vous le comprenez bien – une condition de ressources effectives. Nous prévoyons que celles-ci soient « régulières », d’où notre désaccord sur la désindexation. Vous vous êtes interrogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des...

Si la commission souscrit à l’objectif de faire en sorte que le débat soit apaisé, elle a émis un avis défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, nous souhaitons concentrer le débat sur l’immigration, selon un tempo annuel, au Parlement ; il reviendra à ce dernier de déterminer des objectifs et, comme je l’ai indiqué, de fixer un cap. Créer...

Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs. L'obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs, nous savons que l'Ofii n'a pas les moyens de prendre le relais et d'effectuer l'e...

Si la commission souscrit à l’objectif de faire en sorte que le débat soit apaisé, elle a émis un avis défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, nous souhaitons concentrer le débat sur l’immigration, selon un tempo annuel, au Parlement ; il reviendra à ce dernier de déterminer des objectifs et, comme je l’ai indiqué, de fixer un cap. Créer...

Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs. L'obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs, nous savons que l'Ofii n'a pas les moyens de prendre le relais et d'effectuer l'e...

Avis défavorable. La commission souhaite rétablir le rôle du Parlement sur ces sujets. Nous voulons non seulement instaurer un débat annuel, mais aussi que le Parlement fixe des objectifs, lorsque cela est possible : tel n'est pas le cas pour le droit d'asile et pour le regroupement familial, mais il est tout à fait envisageable de fixer des p...

Il s'agit d'un amendement de précision. Madame Vogel, le délai prévu est de deux mois. Votre amendement n°383 rectifié tend à rendre facultative la vérification des conditions d'accueil par les maires, quand les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorable...

Il s'agit d'un amendement de précision. Madame Vogel, le délai prévu est de deux mois. Votre amendement n°383 rectifié tend à rendre facultative la vérification des conditions d'accueil par les maires, quand les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorable...

Avis défavorable. La commission souhaite rétablir le rôle du Parlement sur ces sujets. Nous voulons non seulement instaurer un débat annuel, mais aussi que le Parlement fixe des objectifs, lorsque cela est possible : tel n'est pas le cas pour le droit d'asile et pour le regroupement familial, mais il est tout à fait envisageable de fixer des p...

Avis défavorable. La commission souhaite rétablir le rôle du Parlement sur ces sujets. Nous voulons non seulement instaurer un débat annuel, mais aussi que le Parlement fixe des objectifs, lorsque cela est possible : tel n’est pas le cas pour le droit d’asile et pour le regroupement familial, mais il est tout à fait envisageable de fixer des p...

Avis défavorable. La commission souhaite rétablir le rôle du Parlement sur ces sujets. Nous voulons non seulement instaurer un débat annuel, mais aussi que le Parlement fixe des objectifs, lorsque cela est possible : tel n’est pas le cas pour le droit d’asile et pour le regroupement familial, mais il est tout à fait envisageable de fixer des p...

Nous ne sommes pas déconnectés. Nous avons toujours considéré que ce débat serait annuel. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.