Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
7 amendements trouvés
08/12/2007 — Amendement N° II-46 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. » II. - La première actualisat...
07/12/2007 — Amendement N° II-115 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Article 33 (Adopté)
M. Dallier
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine 2.704.651 2.704.651 Équité sociale et territoriale et soutien 11.339.632 11.339.632 Aide à l'accès au logement 14.044.283 14.044.283 Développem...
06/12/2007 — Amendement N° II-47 rectifié au texte N° 20072008-090 - Article 33 et Etat B (Retiré)
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine 3.000.000 3.000.000 Équité sociale et territoriale et soutien 17.500.000 17.500.000 Aide à l'accès au logement Développement et amélioration ...
05/12/2007 — Amendement N° II-140 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 48 septies (Retiré)
MM. P. André, Dallier
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à1, 2 milliard d'euros par un prélèvement prioritai...
04/12/2007 — Amendement N° II-135 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 48 septies (Adopté)
MM. Dallier, P. André
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2008, ce dernier taux est égal à la prévision d'évolution des prix à la consommation (hors tabac). » II. - Dans le dernier alinéa du m...
23/11/2007 — Amendement N° II-45 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique...
23/11/2007 — Amendement N° II-44 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le terme constant de la participation personnelle du ménage. » II. L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « -...
