Logement

Si vous décidez d’appliquer vos pénalités à hauteur de 5 % des dépenses de fonctionnement, vous m’enlèverez 1, 5 million d’euros sur 3 millions d’euros d’autofinancement. Dans une ville de 22 000 habitants, je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela veut dire ! À cela vous rajouterez le prélèvement lié au Fonds national de péréqu...

Ayez le courage de regarder la réalité ! Effectivement, monsieur Bourquin, on peut faire des choses formidables avec du logement social, et nous en faisons tous. Dans ma commune, où il y a un programme de rénovation urbaine, croyez-bien que nous essayons de faire du logement social qui soit beau et attractif. Mais la mixité sociale, on ne peu...

Je le répète, que vous cherchiez à pénaliser les communes qui sciemment ne respectent pas la loi alors qu’elles disposent de moyens significatifs pour construire des logements sociaux, je le comprends. Mais j’aurais préféré que l’on ne s’en remette pas à la bonne volonté du préfet et que l’on inscrive dans la loi la préservation du niveau d’épa...

Manifestement, je n’obtiendrai pas gain de cause et croyez bien que je le regrette ! Je prendrai donc simplement date pour l’avenir. Madame la ministre, vous avez en charge l’égalité des territoires et le Grand Paris. Je plaide depuis très longtemps pour que l’on regarde les choses à bon niveau dans cette zone dense de l’agglomération d’Île-de...

Je vous signale, par ailleurs, monsieur le président, que j’ai souhaité rectifier mon amendement. Il s’agit d’une simple rectification de forme, rendue nécessaire en raison d’un malentendu avec la direction de la séance, qui ne change rien au fond de mon amendement. Je me doute bien que les avis de la commission et du Gouvernement resteront les...

Mon collègue Dubois m'a soufflé mon argumentaire ! Il est vrai que faire passer le seuil législatif de 20 % à 25 % aurait pu justifier l'introduction d'un peu de souplesse dans le mécanisme ! Qui peut vraiment penser qu'une collectivité très en-dessous du seuil envisagerait de ne combler ce retard qu'au travers d'opérations d'accession social...

J'ai bien compris ! Mais, dès lors, un pourcentage maximum aurait pu être introduit au sein des 5 % supplémentaires ! On aurait pu le faire, mais, malheureusement, de tout cela, on ne peut débattre. Vous êtes sur une position fermée. Vous durcissez les obligations…

Difficile de dire le contraire ! Vous durcissez les obligations et, à aucun moment, vous n'avez été ouverts à la discussion sur des amendements de cette nature, amendements qui auraient pu être rectifiés en séance si vous vouliez accepter un certain pourcentage. C'est « non » par définition : c'était « non » à l'époque ; vous changez les règles...

Madame la ministre, je regrette que le débat s'achève dans la caricature. Il me semble que le ton a changé depuis le début du débat. Je suis persuadé que vous auriez pu – mais peut-être, après tout, n'était-ce pas votre but – obtenir un vote différent, ou du moins différencié au sein de l'opposition. Encore aurait-il fallu accepter d'introduire...

Pour ma part, je remercie notre collègue du groupe CRC de nous avoir éclairés, car, devant ces amendements identiques présentés par trois groupes différents, nous aurions pu penser qu'il y avait un consensus assez large sur ce sujet. En vous écoutant, monsieur Watrin, j'ai cru comprendre que de nombreuses interrogations restaient posées et je ...

Cette discussion devient surréaliste. Vous renforcez les obligations des communes, alors que vous disposez déjà du pouvoir, au moment de la discussion des PLH, des PLU et de tous les documents d'urbanisme, dans le cadre du dialogue entre l'État et les collectivités locales, d'imposer un certain nombre de choses et de dessiner sur la carte les ...

Mes chers collègues, je vais vous faire une confidence, j'espère qu'elle ne sera pas rapportée, car son objet relève peut-être de l'abus de pouvoir : il n'est même pas besoin de textes pour imposer, dans des opérations immobilières, un contingent de logement social.

Madame la ministre, je vous remercie de nous proposer cet amendement en lieu et place des précédents. Toutefois, je le répète, je me demande parfois sincèrement à quoi tout cela peut servir ! Il faut tout de même que ce dispositif garde un minimum de souplesse ! Vous visez par ailleurs les constats de carence, c'est encore mieux. Cela étant di...

Pour ma part, je comprends parfaitement ce que ressent mon collègue. Je me souviens qu'en 2005 – je me trompe peut-être d'une année – ma commune était parvenue à la fin de la première période triennale. Le Sénat, quant à lui, débattait alors d'un texte relatif au logement. Nous évoquions plus précisément l'article 55 de la loi SRU. Durant les ...

Je me dis : « Très bien, je suis un bon élève ! » Cependant, un autre courrier de la préfecture m'informait : « Monsieur le maire, cette année, nous allons vous prélever d'un montant de 180 000 euros car vous êtes toujours en retard pour ce qui concerne le stock de logements sociaux. » Ainsi, au cours de la même semaine, on m'a affirmé : vous...

La seule possibilité prévue par la loi permet, c'est la déduction des sommes engagées la pénultième année et, en cas de dépassement des pénalités – j'ai d'ailleurs déposé deux amendements sur le sujet – le reporte d'un an de la pénalité pour l'amoindrir. Le problème que soulève André Reichardt est donc parfaitement justifié : on n'attend même ...

… on commence par la ponctionner, puis, dans un second temps seulement, même si on a constaté qu'elle a fait ce qui lui avait été demandé, on lui dit : « Vous pourriez peut-être déduire une fraction des sommes qui vous ont été prélevées, mais vous allez sans doute en perdre une partie. » Cette procédure ne se justifie pas du tout !

Le présent amendement ne constitue pas une manœuvre dilatoire destinée à vider le présent projet de loi de sa substance, il a simplement pour objet d'effacer une aberration de ce texte : on tape d'abord, même si la commune a fourni des efforts, et ensuite l'argent versé est perdu à jamais. Voilà tout ce que cela signifie ! Je partage donc tout ...

Cet amendement visait à amoindrir le prélèvement pour les communes qui ont été victimes de déconventionnement sauvage. Toutefois, dès lors que notre assemblée a prévu un avis conforme du maire, je le retire, en accord avec notre collègue Christian Cambon.

Cet amendement, bien que radicalement différent du précédent, traite également du problème du prélèvement et vise à prendre en compte certaines situations particulières. Je rentre un peu dans le détail : on demande aux collectivités de construire. Mais, pour cela, il faut parfois réaliser de la réserve foncière. Dans les communes comme la mien...