Logement

Nous sommes sur une vraie question de principe. Une commune ne veut ou ne peut pas faire. L’État, qui constate la carence de la collectivité locale titulaire de la compétence, est tout à fait légitime à se substituer à elle. Cela ne me dérange absolument pas ! En revanche, que l’État, dépourvu de moyens en services sur le plan local, redistrib...

Il faut avoir l’honnêteté de se le dire ! Cela existe ! Cela traduit un vrai problème de gouvernance en matière de politique du logement ! En fait, tout le monde peut être compétent en matière de logement. On n’arrête pas de créer des structures nouvelles et de leur donner des pouvoirs sans jamais vouloir trancher dans le vif ! Donc, tout le m...

M. Philippe Dallier. Pour dire le vrai, madame la ministre, je ne suis pas sûr d’avoir tout compris.

Ma seule question, en fait, est la suivante : va-t-on changer les règles du jeu en cours de partie ? La logique voudrait que le changement des règles ne soit applicable qu’à la période triennale à venir. Je crois comprendre, au travers de vos explications, que ce n’est pas tout à fait le cas. Il s’agirait plutôt désormais d’une rétroactivité d...

Dans un passé récent, on s’est beaucoup interrogé sur l'efficacité des aides à l'accession à la propriété, qu'elles soient destinées à des propriétaires occupants ou à des investisseurs, mais rarement sur celle des aides personnalisées au logement. Or, pour ma part, je considère qu'il y a tout lieu de le faire. En effet, dans sa configuration ...

Quand j’étais rapporteur spécial des crédits de la mission « Ville et logement », je me suis beaucoup démené pour essayer de trouver la meilleure solution possible. Cela étant, je ne voudrais pas que, aujourd'hui, on jette le bébé avec l'eau du bain. La question des « dodus dormants », comme les appelait Mme Boutin, était une vraie question. E...

Il s'agit là encore d’un amendement d’appel. Madame la ministre, je souhaiterais que vous examiniez de près le problème que je vais soulever. J’ai découvert qu’un certain nombre d’opérateurs construisent, en recourant aux dispositifs visant à développer le logement social, des logements qui sont ensuite loués à environ 20 euros par mètre carré...

Je voudrais tout d’abord me féliciter du climat dans lequel ce débat s’est déroulé, grâce notamment à votre attitude d’ouverture, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Nous sommes sortis de l’imprécation, et c’est tant mieux ! Ayant déjà longuement exposé les raisons pour lesquelles je m’oppose à certaines dispositions du présent texte, ...

Mon collègue Daniel Dubois m’a soufflé mon argumentaire ! Il est vrai que faire passer le seuil législatif de 20 % à 25 % aurait pu justifier l’introduction d’un peu de souplesse dans le mécanisme ! Qui peut vraiment penser qu’une collectivité très en dessous du seuil envisagerait de ne combler ce retard qu’au travers d’opérations d’accession...

Mais, dès lors, un pourcentage maximum d’accession sociale aurait pu être introduit au sein des 5 % supplémentaires. Mais, malheureusement, de tout cela, on ne peut débattre. Vous êtes sur une position fermée. Vous durcissez les obligations…

Difficile de dire le contraire ! Vous durcissez les obligations et, à aucun moment, vous n’avez été ouverts à la discussion pour des amendements de cette nature, qui auraient d’ailleurs pu être rectifiés en séance si vous vouliez accepter un certain pourcentage. C’est « non » par définition : c’était « non » à l’époque ; vous changez les règles...

Nous en revenons au prix de cession et à la décote possible de 0 % à 100 % pour les parcelles qui seront affectées à terme à du logement social. Dans sa rédaction actuelle, le texte n’encadre absolument pas les conditions dans lesquelles l’État fixera le prix. Je ne souhaite pas déterminer a priori des règles très strictes. Je souhaite ...

M. Philippe Dallier. Si j’osais, madame la ministre, je vous proposerais un échange de bons procédés à valoir pour les amendements que je présenterai par la suite !

Cela dit, mon amendement me semblait apporter une précision utile. M. le rapporteur a tenté de me démontrer que mes préoccupations étaient prises en compte. Honnêtement, reconnaissez que, lorsqu’on évoque les circonstances locales, cela peut concerner beaucoup de choses, mais qu’à aucun moment n’est véritablement visée la situation du preneur !...

Madame la ministre, je regrette que le débat s’achève dans la caricature. Il me semble que le ton a changé depuis le début de la discussion. Je suis persuadé que vous auriez pu – mais peut-être, après tout, n’était-ce pas votre but – obtenir un vote différent, ou du moins différencié au sein de l’opposition. Encore aurait-il fallu accepter d’in...

Encore un rapport, diront certains ! Cela étant, dès lors que, tout au long de la discussion, il nous est demandé de laisser à l’État les plus grandes marges de manœuvre pour fixer les prix de cession, la moindre des choses serait que, annuellement, le Gouvernement rende un rapport au Parlement afin de lui indiquer quels ont été les terrains ve...

Pour ma part, je remercie notre collègue du groupe CRC de nous avoir éclairés, car, devant ces amendements identiques présentés par trois groupes différents, nous aurions pu penser qu’il y avait un consensus assez large sur ce sujet. En vous écoutant, monsieur Watrin, j’ai cru comprendre que de nombreuses interrogations restaient posées et je ...

Le premier rôle du Parlement, c’est de voter la loi. Certes, la loi peut être plus ou moins contraignante ; celle-ci l’est très peu. Le Gouvernement a en effet émis un avis défavorable, souvent à juste titre, sur tous les amendements qui visaient à restreindre sa capacité d’action. Or le mien, sur la prise en compte du potentiel financier des ...

Mes chers collègues, je forme le vœu que cet amendement connaisse le même sort que les deux précédents…Il soulève une question importante. Madame la ministre, le présent projet de loi est muet quant aux documents d’urbanisme en cours de révision afin d’être rendus compatibles avec les dispositions de la loi SRU. Nous sommes en milieu de parcou...

Je persiste et signe : je souhaite l’adoption de l’amendement n° 83 rectifié. J’ai conscience de son imperfection, mais il était difficile de faire mieux dans le laps de temps très court dont nous avons disposé. Cela étant, la question doit être posée. Madame la ministre, la disposition à laquelle vous faites référence ne répond en rien au pro...