Loi de finances pour 2013

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu’en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s’assurer que la stratégie adoptée… est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convention peut prévoir que lorsqu’un terrain cédé par l’État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d’un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d’y construire d’autres types de logements si elle s’engage à construir...

Alinéa 12, deuxième phrase Remplacer le mot : sociaux par les mots : à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l’offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modest...

Alinéa 6 I. – Première phrase Remplacer le taux : 100 % par le taux : 50 % II. – En conséquence, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, les dispositions prévu...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

I. - Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au douzième alinéa de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les pourcentages : « 25 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 45 % » et « 50 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'int...

I. – Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution des crédits affectés au programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaine...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’...