Loi de finances pour 2013

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0, 8 ou 0,...

Avant l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I. A. – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2015 et 2016 » et après le nombre : « 150 » est inséré le nombre : « 250 » ; 2° À la seconde ph...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : favorable par le mot : défavorable Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux. Ce projet de loi demande un effort aux collectivités locales pour atteindre l’objectif de const...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à compter du 1 er janvier 2014 par les mots : progressivement à compter du 1 er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d'atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code Exposé sommaire : Au 1 er janvier 2014, au regard de l’objectif de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 permet d’appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements loc...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7, 5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations local...

Alinéa 11, première phrase Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l’habitat ont été bâtis. ...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : produire insérer les mots : à l’exception des logements étudiants Exposé sommaire : Si le quota de 30% de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effort sans précédent ...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : , hors logements financés avec un prêt locatif social Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de planch...

Alinéa 2 Après la référence : L. 302-9-1, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles co...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , hors logements financés avec un prêt locatif social Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de planch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l’étalement urbain. Les maires ont au...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques. Ces critères...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 impose 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit l’augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droit...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d'urbanisme intercommunal. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25% de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’e...

Alinéa 3 Après le mot : propre insérer les mots : après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession », Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de ce projet de loi prévoit d’appliquer le dispositif prévu à l’article 3 pour les terrains des établissements publics de l’État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera r...