Accès au logement et urbanisme rénové

Je voudrais simplement, madame Lienemann, préciser un point. Si, effectivement, l'on comptait 4 millions de logements sociaux il y a un peu plus de dix ans et que nous en sommes à 4, 4 millions aujourd'hui, c'est sans compter les démolitions-reconstructions de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Les élus locaux que nous sommes, sur toutes les travées, ont approuvé l'ANRU ; nous en avons bénéficié, et c'est particulièrement vrai dans des départements comme les nôtres, madame Lienemann. La bataille de chiffres sur les années passées n’intéresse pas beaucoup nos concitoyens, me semble-t-il. Ce qui les intéresse, c'est ce que nous allons ...

Chers collègues, si nous sommes d'accord pour considérer qu’il serait absurde de tomber dans cette controverse, alors nous aurons apporté, à ce stade du débat, une précision utile. La question est effectivement de savoir quel message nous envoyons au travers des différentes dispositions adoptées. Sont-elles suffisamment équilibrées ? Nous somm...

Il s’agit d’un amendement que j’avais déjà présenté à la Haute Assemblée lors de l’examen d’un précédent texte. Cet amendement avait alors connu un sort funeste, mais je persiste à le présenter ! Je vous propose, mes chers collègues, d’étendre aux maisons individuelles le champ de la loi Carrez. Je n’ai toujours pas compris pourquoi certains n...

Voilà une avancée, madame la ministre ! J’entends vos arguments, qui semblent tout à fait fondés. Je suis heureux de vous entendre dire qu’il faut protéger les acquéreurs de maisons individuelles au même titre que ceux d’un appartement. Il faut néanmoins que le dispositif soit adapté. Je retire donc cet amendement, et nous tâcherons d’y trava...

Je souhaiterais que, en cas de reprise, une précision soit apportée concernant le cas particulier où le propriétaire décède peu de temps avant le terme du bail. En effet, la succession n’étant pas liquidée, les ayants droit, qui vont devenir propriétaires, doivent pouvoir signifier le congé pour reprise. La vente du bien peut en effet s’avérer ...

La question posée me paraît très claire : la succession n’étant pas liquidée, les ayants droit du propriétaire décédé qui vont hériter d’un bien huit ou neuf mois avant le terme du bail peuvent-ils, oui ou non, délivrer congé ? Mme la ministre me répond que l’amendement est satisfait. Dont acte. Je le retire, mais cela ne m’empêchera pas de co...

Il est ici question du délai de préavis que doit respecter la locataire lorsqu’il donne congé au bailleur. Ce délai est fixé à trois mois, mais une série de dérogations est prévue. Ainsi, vous proposez de le ramener à un mois dans les territoires tendus. Si l’avantage pour le locataire est évident, la situation est bien différente pour le prop...

Je connais évidemment ce genre de situations, monsieur le rapporteur, mais, là encore, il s’agit de trouver un juste équilibre. Ce délai d’un mois est une avancée significative pour les locataires, qui auront le temps de quitter leur logement et d’en trouver un nouveau. En revanche, les propriétaires, eux, n’y trouveront pas leur compte. Entr...

M. Philippe Dallier. Je souhaite tout d’abord vous dire, madame la ministre, que, s’il est vrai qu’à Paris, au moins dans certains arrondissements, il y a la queue pour visiter un appartement dès que sa mise en location fait l’objet d’une annonce, c’est loin d’être partout le cas en Seine-Saint-Denis. Il y a donc zones tendues et zones tendues

J’en viens maintenant à l’amendement n° 126 rectifié. Il concerne la réduction du délai de préavis à un mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi : il conviendrait d’ajouter une condition supplémentaire de changement de domicile du locataire, assortie d’une distance minimale. ...

Cet amendement vise à une suppression. Le délai de préavis est également d’un mois en cas « d’obtention d’un premier emploi ». Mais qu’est-ce que cela recouvre, un « premier emploi » ? Un CDI, un CDD, un emploi à temps complet, un stage, un « job étudiant » ? Je pense que cette formulation sera difficile à interpréter et qu’il risque d’y avoir ...

Il m’a semblé qu’il y avait, dans la rédaction du texte, un flou qui pourrait être exploité par le locataire. Ces amendements visent simplement à préciser les choses. Qu’ils soient mis aux voix et advienne que pourra !

Voilà quelques semaines, Le Journal du dimanche publiait un bel article, puisque j’avais soulevé le lièvre de la fameuse proposition qui consiste à taxer les propriétaires ayant fini de rembourser leurs emprunts pour acquérir un bien immobilier, au motif qu’ils devraient acquitter un « droit d’usage ».

Oui, c’est vrai, j’ai soulevé ce lièvre ! Madame Lienemann, vous qualifiez d’« ultralibéraux » les membres du Conseil d’analyse économique. Je vous signale que cette proposition de taxe de droit d’usage, elle vient de Terra Nova, …

… qui, à ma connaissance, n’est pas un think tank ultralibéral, mais plutôt l’un de ceux qui alimentent en idées le parti socialiste !

Il faut donc être très prudent avec tout cela. S’ils ont des idées que vous pouvez parfois juger trop libérales, ils ont quelquefois d’autres idées qui sont puisées à bonne source pour vous et que nous trouvons tout à fait contestables ! Cela étant dit, j’espère que des têtes ne tomberont pas après cette séance, mais j’en doute en entendant ce...

… et, de l’autre côté, ceux qui n’auraient aucune considération pour nos concitoyens qui ont des difficultés à payer leur loyer.

De grâce, ne tombez pas aussi bas ! Quant aux comparaisons que vous avez pu faire avec la maladie, elles sont vraiment plus qu’à la limite, c’est plus que désobligeant pour nous et, franchement, même si vous ne prononcez pas les mots, j’espère que vous regrettez d’avoir tenu ces propos, car ce n’est pas digne de ce débat, …

Je suis désolé à cette heure avancée de la nuit de soulever un problème de sémantique, mais j’ai un problème avec la terminologie « garantie universelle des loyers ». Si on regarde la définition du Littré, « universel » signifie « qui s’applique à tous et qui s’applique partout ». Or, si le texte proposé a effectivement vocation à s’appliquer ...