Loi de finances pour 2016

Dans la mesure où la commission des finances propose de rejeter les crédits de la mission, elle ne peut émettre un avis favorable. Pour autant, eu égard au sujet, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement. En effet, lors de la discussion générale, j’ai fait part de nos craintes de voir le FNAL manquer des moyens qui lui seraient nécessaires pour faire face à ses dépenses. Cela étant dit, j’indique que le prélèvement de 100 millions d’euros au titre de la PEEC, la participati...

La commission est également défavorable à cet amendement. Je profite de l’occasion pour vous faire remarquer, madame la ministre, que, lors de vos interventions, vous n’avez pas répondu aux critiques de la commission des finances sur l’insincérité – c’est du moins ce que la commission pense ! – des crédits relatifs à l’hébergement et au FNAL. ...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous pensons effectivement qu’il est possible de trouver des économies. Certes, il ne s’agit pas de tailler à la hache dans les allocations, car on pénaliserait les plus pauvres – et c’est la remarque qui viendrait spontanément à l’esprit de certains ! Néanmoins, il y a, à mon avis, des choses à...

Dans ce domaine-là, le Gouvernement a entamé une démarche qu’il est bon de poursuivre. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement de suppression de l’article 55. J’en profite pour ajouter que l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer l’APL accession. Or vous dites vouloir la maintenir, mon cher co...

Cet amendement vise à supprimer le seuil de 30 000 euros, introduit par l’Assemblée nationale, pour prendre en compte le patrimoine des bénéficiaires des APL. Les débats à l’Assemblée nationale ont été longs, car certains députés voulaient fixer un seuil minimal. Cela étant dit, pourquoi traiter différemment les aides personnelles au logement ...

L'amendement du Gouvernement n° II-257 majore les crédits de la mission de 267 000 euros, afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au plan « Migrants », avec la création de trois emplois au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. Avis de sagesse, car, s'il est bienvenu de prévoir la mise en o...

Dans le droit-fil des propos que j’ai tenus précédemment, cet amendement prévoit que le montant de l’aide personnelle au logement doit garantir un taux d’effort minimal. Là aussi, il s’agit de corriger certaines situations anormales. Je l’ai dit, on peut percevoir un montant d’aides supérieur au montant du loyer et des charges dont on s’acquit...

L'amendement n° II-308 de Michel Le Scouarnec supprime l'article 54 qui concerne l'affectation de recettes au fonds national d'aide au logement (Fnal), en particulier les 100 millions d'euros de prélèvement exceptionnel d'Action logement. L'an dernier, ce prélèvement était de 300 millions d'euros pour les aides à la pierre. Avis défavorable, ca...

Vous auriez pu tenir le même discours sur toutes les missions dont les crédits ont été rejetés.

Madame la ministre, dans la revue de dépenses, l’État avait demandé un rapport aux grands corps. C’est précisément dans ce rapport que figurent les exemples que j’ai cités. Ce n’est donc une invention ni de la commission des finances ni du rapporteur spécial ! Ce rapport préconisait de revoir la question du taux minimal d’effort. Dans certains...

Les amendements identiques n° II-224 de Hervé Marseille et II-266 rectifié bis de Marie-Noëlle Lienemann maintiennent le produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions de terrains bâtis de plus de 50 000 euros au profit du fonds de péréquation prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et géré par la Caiss...

L'amendement n° II-309 de Michel Le Scouarnec supprime l'article 55 qui propose une réforme des aides personnelles au logement. Avis défavorable, car cette réforme est nécessaire.

L'amendement n° II-316 de Jacques Mézard prévoit que, lorsque l'EPCI reçoit la délégation du représentant de l'État dans le cadre de la mise en oeuvre d'une police de l'insalubrité, le produit de l'astreinte est perçu par l'EPCI, ce qui me semble de bonne logique. Avis favorable.

Les amendements identiques n° II-216 de Hervé Marseille , II-265 rectifié ter de Marie-Noëlle Lienemann et II-310 de Michel Le Scouarnec suppriment l'article 56 qui crée un Fonds national des aides à la pierre (Fnap) en remplacement du fonds de péréquation, géré par la CGLLS. Avis défavorable, parce que la création du Fnap peut être utile. D'au...

L’amendement de notre collègue Jacques Mézard semble de bon sens. Aussi, j’émettrai un avis favorable. Je me dois tout de même de vous faire remarquer, mon cher collègue, que cette disposition pourrait être considérée comme un cavalier budgétaire, de la même manière, d’ailleurs, que l’article 55 ter, sur lequel aucun amendement n’a été ...

Les amendements identiques n° II-228 de Hervé Marseille et II-268 rectifié bis de Marie-Noëlle Lienemann recentrent le champ d'intervention du Fnap sur les aides à la pierre. Avis favorable sous réserve de rectification formelle. Le Gouvernement souhaite transférer au Fnap non seulement les aides à la pierre, mais aussi les missions accessoires...

L'amendement n° II-234 de Dominique Estrosi Sassone diminue le taux de cotisation des bailleurs sociaux pour revenir au taux actuel de 1,5 % pour la cotisation principale versée à la CGLLS. Il propose également de fixer à 200 millions d'euros plutôt qu'à 270 millions d'euros le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux. Demande ...

L'amendement de coordination n° II-232 de Dominique Estrosi Sassone prévoit que le produit du supplément de loyer de solidarité peut être retenu dans l'assiette de la cotisation principale à la CGLLS, non seulement pour les opérateurs HLM, mais aussi pour les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maî...

L'amendement n° II-231 de Dominique Estrosi Sassone prévoit la présence de représentants des métropoles dans le conseil d'administration du Fnap, au même titre que les autres catégories de collectivités territoriales. Je n'ai pas d'opposition de principe.