Loi de finances pour 2016

C’est exactement cet argument que je souhaitais développer. Ayons bien à l’esprit le poids du critère « nombre de logements sociaux » dans la DSU : être éligible à la DSU, alors que l’on n’a pas 20 % ou 25 % de logements sociaux, cela implique que la population n’est vraiment pas très aisée. Pénaliser de nouveau ces communes en leur supprimant...

Je ne voterai pas cet amendement. La création du Grand Paris est intrinsèquement péréquatrice. Les communes de l'est de Paris verront leur contribution baisser. En figeant le FPIC, on supprime cette péréquation.

Un exemple : Clichy-Montfermeil, qui touchait 1,5 million d'euros de FPIC, ne percevra plus que 600 000 euros de FPIC en rejoignant un EPT contributeur. Je propose que l'EPT prenne en charge la différence pour garantir les revenus des communes les plus pauvres qui le rejoignent.

Depuis trois ou quatre ans, je propose la prise en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF, ou au moins du potentiel financier par habitant, des charges engagées par les communes en matière de sécurité publique. Cette année, ce sujet est d’autant plus à l’ordre du jour après les événements dramatiques du 13 novembre. Des eff...

Ces dispositions ont été introduites à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement de M. Pupponi qui visait à régler un seul cas, celui de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil ; j’y reviendrai au travers de la présentation d’un amendement. Le dispositif de l’amendement de M. Pupponi est assez extravagant, et pose à mon sens ...

J’en reviens au cas, qui n’est pas anodin, de deux communes pauvres, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, devant intégrer un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris qui, lui, est moins pauvre…

Ces communes percevaient 1, 5 million d’euros au titre du FPIC, mais l’EPT de quatorze communes qu’elles intègrent ne recevra plus que 600 000 euros. Je propose que l’établissement public territorial compense cette différence, au travers d’une dotation de solidarité communautaire au bénéfice des communes les plus pauvres. D’après ce que je sa...

Monsieur Raynal, vous me renvoyez à la solidarité communautaire : je propose justement de l’instaurer, mais en la rendant obligatoire a minima, …

… parce que les maires de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil craignent que, sinon, elle ne joue pas vraiment. Je fais bien appel à la solidarité communautaire : cela est très clair ! Madame la ministre, vous proposez d’organiser une sortie en sifflet, la solidarité communautaire prenant progressivement le relais de la solidarité nationale. Hon...

Réformer la DSU est une bonne chose. Une première tentative en 2009, sous un autre gouvernement, visait déjà à restreindre le nombre de bénéficiaires de cette dotation. Je le redis, nous devons mettre en place un tel dispositif. En retenant les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants, nous avons effectué un saupoudrage. Il va fall...

Vous avez donc bien mené de telles études ! Cela étant, je retiens un point de vos propos : s’il n’y a pas de réforme de la DGF en 2016, il n’y aura pas non plus de réforme de la DSU.

Au moins, les choses sont claires, et nous avons, quoi qu’il en soit, un peu de temps devant nous. J’ajoute que l’augmentation de la population n’est pas le seul critère à prendre en compte. Si une commune, comme celle dont je suis le maire, gagne une centaine de places dans le rang de DSU, c’est parce que le nombre de bénéficiaires de l’aide ...

Je ne sais pas comment vous allez résoudre ce problème. Vous m’assurez que cette réforme ne s’appliquera pas en 2016. Nous n’en sommes pas moins face à un véritable problème : pour une commune comme celle dont je suis l’élu, la DSU aurait dû doubler si l’on avait pris en compte la réalité de 2015 ou de 2016. Malheureusement, ma ville est passée...

Par cet amendement, nous posons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Nous proposons de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 qui ramène de 61 millions d’euros à 21 millions d’euros le prélèvement sur la taxe sur les logements vacants à destination de l’ANAH. En 2014, cette agence a connu d’importantes difficul...

Ne nous faisons pas d’illusion : nous ne verrons jamais ces 4 milliards d’euros ! Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, ce sont les gouvernements précédents qui les avaient promis. Pour être précis, il s’agissait de créances de l’État, en l’occurrence de l’argent que l’État avait prêté à l’industrie automobile au moment de la crise....

Sur le prélèvement de 100 millions d'euros, l’État fait avec la CGLLS ce qu’il fait avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et d’autres organismes. La vraie question, c’est le devenir des aides à la pierre. On voit bien que la tendance est à la disparition des aides budgétaires à la pierre. Cela ne se produira ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je commencerai par remercier notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, qui a porté avec brio la parole de la commission des finances, qui a toujours été précis dans ses réponses, e...

Je remercie également Mme la présidente de la commission des finances, dont la capacité à prévoir le déroulement de nos travaux…

M. Philippe Dallier. … ne laisse pas de m’étonner, puisque j’ai moi-même longtemps douté que nous ne soyons parvenus, à l’heure qu’il est, à examiner les quatre cents amendements déposés. Elle avait raison, j’avais tort, je le confesse publiquement.

Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, pour la qualité de nos échanges. La tension n’est montée qu’à de très rares occasions. Ce débat fut tout à fait digne du Sénat. Cela étant dit, où en sommes-nous au terme de l’examen de cette première partie ? Monsieur le secrétaire d’État, vous avez, tout au long des débats, fait le c...