Loi de finances pour 2016

Les amendements identiques n° II-261 rectifié bis de Jacques Chiron, II-271 d'Antoine Lefèvre et II-272 de Hervé Marseille ont pour objet de sortir de l'assiette des cotisations principale et additionnelle, versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, la fraction qui serait affectée au Fnap proportionnellement à la part de logements construits...

Effectivement, monsieur Raoul, c’est un rapport de plus, sur un sujet délicat, voire tabou, comme je l’ai souligné précédemment ! On le sait, toute tentative de toucher aux APL destinées aux étudiants peut potentiellement faire descendre dans la rue quelques centaines de milliers de jeunes, plus ou moins instrumentalisés. §C’est relativement f...

Eh oui, mon cher collègue, un second rapport, qui, lui aussi, pourra se révéler très utile ! Nous demandons tout simplement que soit étudiée – au cours des auditions que j’ai menées, il m’a été expliqué que la mise en œuvre de cette mesure ne devait pas poser de difficulté technique – la possibilité de rapprocher les fichiers existants, de man...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Ne confondons pas le véhicule et le carburant que l’on y met, selon sa provenance. Madame Lienemann, vous avez fait la comparaison avec l’ANRU. Mais regrettez-vous aujourd’hui cet outil et ce qu’il a permis de réaliser ? Certes, je souscris partiellement au constat que vous dres...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Lienemann. Le FNAP est un outil nouveau, et son mode de gouvernance sera adapté. Nous sommes favorables à ce que les missions de ce fonds se concentrent sur les aides à la pierre. Nous considérons que le Gouvernement peut faire financer, par ailleurs, au travers du budget de l’État, ...

L’amendement n° II-234 aurait pour conséquence de ramener à 200 millions d’euros, au lieu de 270 millions d’euros, le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux. Je comprends que les bailleurs sociaux s’inquiètent de ce prélèvement, qui est relativement important, mais nous devons nous poser la question : quelles aides à la pier...

Même si la commission n’a pu se réunir pour examiner cet amendement, dans la mesure où Mme la ministre nous garantit que ce mécanisme permettra d’atteindre le montant de 270 millions d’euros, j’émets un avis favorable.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’utiliser la majoration du prélèvement payé par les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU pour financer des opérations d’intermédiation locative dans des communes elles-mêmes carencées. Le produit de cette majoration était jusqu’à présent attribué au FNDOLLTS, le Fonds nationa...

Avis favorable : toutes les catégories de collectivités pourront ainsi être représentées au sein du FNAP.

Nos collègues députés ont cru bon de faire siéger au conseil d’administration du futur fonds national des aides à la pierre des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous pensons que ce n’est pas une bonne idée. En tant que parlementaires, nous sommes souvent appelés à contrôler des fonds de cette nature ; il est toujours gênant que de...

Cet amendement tend à exclure de l’assiette des cotisations principales et additionnelles versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS la fraction qui serait affectée au FNAP, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours de l’État, dans les départements d’outre-mer. N’étant pas certaine de mesurer...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai sept minutes pour vous parler de 18 milliards d’euros de crédits budgétaires, de l’hébergement d’urgence, de la réforme des aides personnelles au logement, ou APL, du financement des aides à la pierre, de la...

Ce budget présente pour première caractéristique de connaître une forte hausse, de près de 33 % en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Toutefois, cette hausse est essentiellement due à la montée en puissance du pacte de responsabilité et de solidarité et au transfert, au budget de l’État, de 4, 7 milliards d’euros de cotisatio...

Tant mieux pour les aides à la pierre, dont les crédits budgétaires progressent, ainsi, sensiblement ! Autre nouveauté importante de ce budget : la création du FNAP, que la commission des finances considère comme une bonne décision. À l’évidence, cette création peut ouvrir une nouvelle ère dans la gestion des aides à la pierre, mais à deux con...

Ne faisons pas dire à cet amendement ce qu’il ne dit absolument pas ! Je le précise notamment à l’intention de nos collègues du groupe CRC, qui ont l’air de nous reprocher de chercher à réduire l’enveloppe. Il s’agit ici de dépenses de guichet auxquelles l’État devra faire face. La seule question qui se pose à nous est donc de savoir quelle se...

Il serait donc judicieux de trouver une bonne mesure, afin d’estimer au plus juste toutes les dépenses de guichet. Après tout, notre principal objectif, surtout au sein de la commission des finances, n’est-il pas la sincérité budgétaire ?

C’est vrai qu’il y a beaucoup à dire sur la qualité de notre outil statistique. En matière de logement, on s’est aperçu qu’on était incapable de comptabiliser le nombre exact de logements construits. L’INSEE n’est d’ailleurs peut-être pas la seule en cause dans cette affaire. Puisqu’on parle de déshabiller Pierre pour habiller Paul – c’est mal...

En lisant un certain nombre d’articles, j’ai découvert que les dotations versées aux collectivités territoriales pour qu’elles assurent le recensement de la population étaient en train de fondre petit à petit. On nous demande de faire le boulot, mais la contrepartie qui nous était versée est en train de s’évaporer ! Je tenais simplement à livre...

Je veux aller plus loin que ce que propose le Gouvernement. Était-il normal que Chantilly perçoive de la DSU ? La réforme réduit, à juste titre, le nombre de communes éligibles. Toutefois elle commet l'erreur de prendre pour référence l'année n-1. Les villes qui ont construit des logements sociaux et vu leur population s'accroître seront pénali...

Quel signal le Sénat veut-il envoyer ? En adoptant l’amendement de nos collègues du RDSE, nous renverrions une copie blanche, ce qui pourrait être interprété comme un refus de toute réforme. Or j’ai entendu des propos en faveur d’une réforme de la DGF sur l’ensemble des travées. Mais il pourrait être tout aussi incongru de notre part d’adopte...